Arrêté du 19 mars 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A321-8

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Modification d'une épreuve de l'examen pour diriger des ventes aux enchères

Résumé. L'examen pour diriger les ventes aux enchères publiques est modifié pour inclure une épreuve de langue étrangère.

A modifié les dispositions suivantes :

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