Code de commerce

ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour passer l'examen de commissaire-priseur

Résumé. Pour devenir commissaire-priseur, il faut prouver qu'on n'a pas de casier judiciaire et fournir ses informations personnelles.

En vigueur depuis le 29 mars 2014

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Candidature à l'examen d'accès au stage pour diriger des ventes aux enchères publiques

Résumé. Pour passer l'examen de commissaire-priseur, il faut déclarer qu'on n'a pas de casier judiciaire et donner ses informations personnelles.

CANDIDATURE À L'EXAMEN D'ACCÈS AU STAGE PRÉVU AU 4° DE L'ARTICLE R. 321-18
ET AUX ARTICLES R. 321-20 à R. 321-25 DU CODE DE COMMERCE

Je soussigné(e) ...............................................................................

Né(e) le ...................................... à ................................................

De nationalité ..................................................................................

Demeurant ......................................................................................

E-mail ..............................................................................................

Souhaite candidater à l'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 (Conditions pour diriger des ventes aux enchères publiques) et aux articles R. 321-20 (Conditions pour se présenter à l'examen d'accès au stage de commissaire-priseur) à R. 321-25 (Règles sur la durée du mandat des jurys d'examen pour les ventes aux enchères) du code de commerce et déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R. 321-18 (Conditions pour diriger des ventes aux enchères publiques) applicables en l'espèce :

Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65 (Test d'aptitude aux ventes aux enchères publiques), nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit, notamment, la condition suivante :

1° Etre français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ;

Je certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession que j'exerçais antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature.

Je déclare choisir pour l'épreuve de langue facultative/Je déclare ne pas désirer passer d'épreuve de langue facultative (rayer la mention inutile).

Fait à........ , le ...................................................

Signature

En vigueur depuis le samedi 29 mars 2014

ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11)
Annexe 3-3-1