Arrêté du 19 mars 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A321-5

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Modification des règles d'organisation des ventes aux enchères

Résumé. L'article modifie les règles pour organiser les ventes aux enchères en ajoutant une consultation et en changeant la façon d'annoncer les dates.

A modifié les dispositions suivantes :

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