Arrêté du 19 mars 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A321-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une pièce obligatoire pour diriger les ventes aux enchères

Résumé. L'article ajoute une demande du candidat comme pièce obligatoire pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, précisant qu'elle doit mentionner la langue vivante étrangère choisie.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance