Arrêté du 19 mars 2014

relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code

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Modification des règles pour les ventes aux enchères publiques

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour devenir commissaire-priseur en ajoutant des épreuves de langues étrangères et change la façon d'annoncer les résultats des ventes aux enchères.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 321-19 (Dispense de conditions pour les professionnels expérimentés dans les ventes aux enchères) et R. 321-22 (Examen d'accès au stage pour les opérateurs de ventes aux enchères) ;

Vu le décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 (Modification des règles sur les ventes aux enchères publiques) relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment son article 16 (Modifications des règles pour devenir commissaire-priseur) ;

Vu l'avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en date du 24 janvier 2014 ;

Vu l'avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires en date du 24 janvier 2014 ;

Vu le courrier de saisine du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés en date du 13 janvier 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 mars 2014

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Modification du code de commerce pour les ventes aux enchères

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce en ajoutant de nouvelles règles pour les ventes aux enchères.

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles d'organisation des ventes aux enchères) à 18 (Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les ventes aux enchères) du présent arrêté.

Fait le 19 mars 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles

et du sceau,

C. Champalaune

En vigueur depuis le samedi 29 mars 2014

Arrêté du 19 mars 2014
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux qualifications requises pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales