En vigueur depuis le 29 mars 2014
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Modification du code de commerce pour les ventes aux enchères
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles d'organisation des ventes aux enchères) à 18 (Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les ventes aux enchères) du présent arrêté.
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