La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 321-19 et R. 321-22 ;

Vu le décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment son article 16 ;

Vu l'avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en date du 24 janvier 2014 ;

Vu l'avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires en date du 24 janvier 2014 ;

Vu le courrier de saisine du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés en date du 13 janvier 2014,

Arrête :

Fait le 19 mars 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles

et du sceau,

C. Champalaune