Arrêté du 19 mars 2014

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. Annexe 3-4

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Modification des épreuves pour les ventes aux enchères

Résumé. L'article modifie les épreuves juridiques et économiques pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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