Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux qualifications requises pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Article suivant

Article 8

JORF n°0074 du 28 mars 2014

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A321-11 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A321-11