Arrêté du 19 mars 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A321-11

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Modification des qualifications pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Résumé. L'article modifie les règles pour diriger des ventes aux enchères en simplifiant l'envoi des candidatures et en précisant les documents requis.

A modifié les dispositions suivantes :

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