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Ajout d'une condition pour l'examen de commissaire-priseur
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11), Art. Annexe 3-3-1
Arrêté du 19 mars 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Sct. ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11), Art. Annexe 3-3-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11), Art. Annexe 3-3-1
crée
Source : Légifrance
Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les ventes aux enchères
Arrêté du 19 mars 2014 · art. 18
Candidature à l'examen d'accès au stage pour diriger des ventes aux enchères publiques
Code de commerce · art. Annexe 3-3-1 (V)
Conditions pour passer l'examen de commissaire-priseur
Code de commerce · ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11) (V)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce