Arrêté du 19 mars 2014

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11), Art. Annexe 3-3-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition pour l'examen de commissaire-priseur

Résumé. L'examen de commissaire-priseur exige désormais une déclaration de casier judiciaire vierge et des informations personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance