Arrêté du 19 mars 2014

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. Annexe 3-3

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Modification des épreuves pour les opérateurs de ventes aux enchères

Résumé. L'article modifie les épreuves juridiques, réglementaires, économiques et comptables pour les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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