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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux qualifications requises pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

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Article 10

JORF n°0074 du 28 mars 2014

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A321-17 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A321-17