Arrêté du 19 mars 2014

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-8), Sct. ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13)

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Modification des qualifications pour diriger des ventes aux enchères

Résumé. L'article modifie les règles pour devenir commissaire-priseur, en changeant les annexes du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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