Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des qualifications pour diriger des ventes aux enchères
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de commerceSct. ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13) : Règles des ventes aux enchères
→ Version 2
- Code de commerceSct. ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-8), Sct. ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13)