Arrêté du 19 mars 2014

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des règles sur les ventes aux enchères

Résumé. Les nouvelles règles sur les ventes aux enchères publiques commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 29 mars 2014

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Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les ventes aux enchères

Résumé. Certaines règles sur les ventes aux enchères publiques entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

Sont applicables à compter du 1er janvier 2015 les dispositions suivantes :
― le 2° de l'article 3 (Ajout d'une pièce obligatoire pour diriger les ventes aux enchères) ainsi que l'article 4 (Modification d'une épreuve de l'examen pour diriger des ventes aux enchères) ;
― le 3° et le 4° de l'article 8 (Ajout d'un lieu d'affichage pour la liste des candidats admissibles) ainsi que les articles 10 (Modification des règles d'élimination des épreuves d'examen pour opérateur de ventes aux enchères) à 12 (Ajout d'une obligation d'affichage pour les enchères publiques) ;
― l'article 14 (Modification des qualifications pour diriger des ventes aux enchères) et le 3° de l'article 15 (Modification des épreuves pour les opérateurs de ventes aux enchères) ainsi que le 4° de l'article 16 (Ajout d'une condition pour l'examen de commissaire-priseur) ;
― l'article 17 (Modification des épreuves pour les ventes aux enchères) ainsi que le 4° de l'article 18 (Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les ventes aux enchères).

En vigueur depuis le 29 mars 2014

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires civiles

Résumé. Un arrêté du 19 mars 2014 confie à la directrice des affaires civiles et du sceau la tâche de le mettre en œuvre, avec publication au Journal officiel.

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 29 mars 2014

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 18
Article 19