Arrêté du 19 mars 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A321-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un organisme pour afficher les résultats des candidats

Résumé. Les résultats des candidats admis aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont désormais affichés dans un organisme supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance