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Arrêté du 19 juillet 2016

relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale

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Certificat de formation générale : modalités d'obtention

Résumé. L'arrêté du 19 juillet 2016 définit les règles pour obtenir le certificat de formation générale, accessible à divers candidats, et décrit les modalités d'inscription et d'évaluation.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 332-23 (Accès au certificat de formation générale) à D. 332-29 (Modalités d'application du certificat de formation générale) ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2015 (Suivi des progrès scolaires et communication aux parents) fixant le contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 30 juin 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 août 2016

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Conditions d'obtention du certificat de formation générale

Résumé. Le certificat de formation générale est obtenu après un examen accessible à divers candidats, comme les élèves en dernière année d'école obligatoire ou ceux handicapés.

Le diplôme du certificat de formation générale est délivré à l'issue d'un examen ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par l'article D. 332-23 du code de l'éducation (Accès au certificat de formation générale).

En vigueur depuis le 4 août 2016

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Modalités d'examen pour le certificat de formation générale

Résumé. L'article explique comment les élèves et les candidats libres passent leurs examens pour obtenir le certificat de formation générale.

Les modalités de contrôle des connaissances et des compétences nécessaires à l'attribution du diplôme sont définies, pour les candidats sous statut scolaire, à l'article 7 (Évaluation des élèves en formation) du présent arrêté et, pour les candidats individuels, à son article 8 (Épreuves pour les candidats individuels).

En vigueur depuis le 4 août 2016

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Inscriptions des stagiaires de la formation professionnelle

Résumé. Les jeunes qui ne sont plus obligés d'aller à l'école et suivent une formation professionnelle peuvent s'inscrire soit comme élèves, soit comme candidats libres.

Les candidats qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire, stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public ou dans un établissement relevant du ministère de la justice, s'inscrivent, selon la formation qu'ils suivent, soit en candidats dits « scolaires », soit en candidats dits « individuels ».

En vigueur depuis le 4 août 2016

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Choix d'inscription pour les élèves sous obligation scolaire

Résumé. Les élèves soumis à l'obligation scolaire dans les établissements du ministère de la justice peuvent choisir entre deux types d'inscription pour leur examen.

Les candidats soumis à l'obligation scolaire dans un établissement relevant du ministère de la justice peuvent s'inscrire soit en candidats dits « scolaires » soit en candidats dits « individuels ».

En vigueur depuis le 4 août 2016

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Options d'inscription pour les élèves avec accompagnement spécial

Résumé. Les élèves ayant un accompagnement pédagogique spécial peuvent passer leur examen soit en tant qu'élèves scolaires, soit en candidats libres.

Les candidats qui bénéficient des modalités spécifiques d'accompagnement pédagogique définies à l'article D. 332-6 du code de l'éducation (Accompagnement pédagogique personnalisé au collège) sont autorisés à s'inscrire soit en candidats dits « scolaires », soit en candidats dits « individuels ».

En vigueur depuis le 4 août 2016

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Évaluation des acquis pour le certificat de formation générale

Résumé. L'évaluation des élèves pour le certificat de formation générale se base sur les connaissances et compétences attendues à la fin du cycle 3, selon les programmes d'enseignement.

Conformément aux dispositions de l'article D. 122-3 du code de l'éducation (Évaluation des élèves par domaine de formation), l'évaluation des acquis de tous les candidats s'effectue sur la base des connaissances et compétences attendues à la fin du cycle 3, telles qu'elles sont fixées par les programmes d'enseignement.

En vigueur depuis le 4 août 2016

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Évaluation des élèves en formation

Résumé. Les élèves en formation doivent montrer qu'ils maîtrisent bien les bases de leur apprentissage et passent un oral pour parler de leur expérience.

Pour les candidats dits « scolaires », à savoir les candidats soumis à l'obligation scolaire, les candidats stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public et les candidats scolarisés d'un établissement relevant du ministère de la justice, l'évaluation de leurs acquis scolaires est établie au cours de leur formation par leurs enseignants.
Le niveau de maîtrise attendu pour chacune des composantes du premier domaine et pour chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture doit être au moins égal à l'échelon « maîtrise satisfaisante » de l'échelle de référence du cycle 3.
Ils présentent également une épreuve orale définie à l'article 9 (Épreuve orale d'évaluation) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 août 2016

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Épreuves pour les candidats individuels

Résumé. Les candidats individuels passent deux épreuves écrites (français et mathématiques) et une épreuve orale pour évaluer leurs compétences.

Pour les candidats dits « individuels », sont pris en compte les résultats obtenus à deux épreuves écrites d'une heure chacune ainsi qu'à une épreuve orale définie à l'article 9 (Épreuve orale d'évaluation) du présent arrêté.
L'épreuve écrite de français d'une heure permet d'évaluer les connaissances et compétences qui sont sollicitées comme outils de pensée, de communication, d'expression et de travail. Elle est fondée sur un texte d'une vingtaine de lignes dactylographiées, traitant, dans une langue accessible, d'un problème concret. Cette épreuve comporte un exercice permettant d'apprécier si le candidat est capable de lire et de comprendre le texte proposé. Celui-ci sert également de point de départ à un court exercice d'expression.
L'épreuve écrite de mathématiques d'une heure permet d'évaluer les compétences travaillées en mathématiques : chercher, modéliser, représenter, calculer, raisonner et communiquer. Elle est constituée d'exercices à partir de documents ou situations en rapport avec la vie pratique.

En vigueur depuis le 4 août 2016

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Épreuve orale pour évaluer les compétences sociales et personnelles

Résumé. Un entretien oral de 20 minutes permet d'évaluer la communication, les relations sociales et l'expérience personnelle du candidat, basé sur un dossier préparé par lui-même.

Pour tous les candidats, l'épreuve orale de vingt minutes repose sur un entretien avec le jury et prend appui sur un dossier, préparé par le candidat. Cette épreuve permet d'apprécier les aptitudes à la communication orale, aux relations sociales ainsi que la capacité à exposer son expérience personnelle et à se situer dans son environnement social ou professionnel. Le dossier repose soit sur l'expérience professionnelle du candidat, soit sur l'un des parcours éducatifs qu'il a suivis (parcours Avenir, parcours citoyen, parcours d'éducation artistique et culturelle, parcours éducatif de santé), notamment à l'occasion d'un ou plusieurs stages. Sa rédaction implique l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.
Pour les candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat, les éléments évalués au cours de cette épreuve feront partie des éléments pris en compte par les enseignants pour évaluer le niveau de maîtrise des différents domaines du socle.

En vigueur depuis le 4 août 2016

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Attestation de niveau pour les élèves et stagiaires

Résumé. Les élèves soumis à l'obligation scolaire ou en formation professionnelle reçoivent une attestation de niveau dans différentes matières, délivrée par leur établissement.

Pour les candidats soumis à l'obligation scolaire, pour les candidats stagiaires de la formation professionnelle continue, visés à l'article 7 (Évaluation des élèves en formation) du présent arrêté, et les candidats scolarisés dans un établissement relevant du ministère de la justice, une attestation du niveau de maîtrise atteint pour chacune des composantes du premier domaine et pour chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture est délivrée par le chef d'établissement ou par le responsable de l'établissement ou par le directeur de l'unité pédagogique régionale. Le modèle de cette attestation est annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 août 2016

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Conditions d'obtention du diplôme

Résumé. Pour obtenir le diplôme, il faut au moins 200 points. Les élèves reçoivent des points selon leur niveau dans différentes matières et une épreuve orale.

Pour tous les candidats, le total de points requis pour l'obtention du diplôme doit être au moins égal à 200.
Les points sont attribués à chaque candidat selon les modalités suivantes :
1. Pour les candidats scolaires, le total correspond aux points attribués selon le niveau de maîtrise de chacun des domaines et de chacune des composantes du premier domaine du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ajoutés à ceux obtenus par la note de l'épreuve orale.
Le décompte des points s'effectue ainsi :

- pour chacune des quatre composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » et pour chacun des autres domaines de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture établi conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation (Évaluation des élèves par domaine de formation) :
- 10 points si le candidat obtient le niveau 1 « Maîtrise insuffisante » ;
20 points s'il obtient le niveau 2 « Maîtrise fragile » ;
25 points s'il obtient le niveau 3 « Maîtrise satisfaisante » ;
30 points s'il obtient le niveau 4 « Très bonne maîtrise » ;
- pour l'épreuve orale obligatoire, de 0 à 160 points.

2. Pour les candidats individuels, le total correspond aux points attribués selon les notes obtenues aux trois épreuves obligatoires :

  • épreuve de français : de 0 à 120 points ;
  • épreuve de mathématiques : de 0 à 120 points ;
  • épreuve orale : de 0 à 160 points.

En vigueur depuis le 4 août 2016

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Critères d'attribution du diplôme

Résumé. Le jury attribue le diplôme aux élèves en fonction de leurs résultats et de leur livret scolaire, tandis que les candidats libres sont jugés uniquement sur leurs résultats.

Pour les candidats scolaires, le jury décide de l'attribution du diplôme au vu de l'ensemble des résultats obtenus et du bilan de fin de cycle 4 (Choix d'inscription pour les élèves sous obligation scolaire) du livret scolaire.
Pour les candidats individuels, le jury décide de l'attribution du diplôme au vu de l'ensemble des résultats obtenus.

En vigueur depuis le 4 août 2016

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Organisation de l'examen et inscription des candidats

Résumé. L'article explique qui organise l'examen et comment les candidats doivent s'inscrire.

L'organisation générale de l'examen relève du recteur d'académie ou d'un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie.
Les dates d'ouverture et de clôture du registre d'inscription à l'examen et le lieu d'inscription des candidats sont fixés par le recteur d'académie.
Les candidats qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire doivent s'inscrire auprès du recteur dont dépend leur domicile ou du recteur dont dépend l'établissement dispensant la formation éventuellement suivie.

En vigueur depuis le 4 août 2016

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Documents requis pour l'inscription

Résumé. Pour s'inscrire, il faut une demande signée et, pour certains, une attestation de formation.

Le dossier de candidature doit comprendre :

- une demande d'inscription signée par l'intéressé et, pour les candidats mineurs, contresignée par le représentant légal ;
- pour les candidats visés à l'article 3 (Inscriptions des stagiaires de la formation professionnelle) du présent arrêté, une attestation de suivi d'une action de formation, délivrée par l'établissement formateur.

En vigueur depuis le 4 août 2016

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Fréquence des sessions d'évaluation

Résumé. Les sessions d'évaluation pour les candidats doivent avoir lieu au moins deux fois par an, avec des dates fixées par chaque recteur d'académie.

Deux sessions annuelles au moins sont organisées. Les dates en sont fixées par chaque recteur d'académie.

En vigueur depuis le 4 août 2016

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Pièce d'identité obligatoire pour les épreuves

Résumé. Les candidats doivent montrer une pièce d'identité lors des épreuves.

Les candidats doivent faire preuve de leur identité au moment des épreuves.

En vigueur depuis le 4 août 2016

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Procédure en cas de fraude lors des épreuves

Résumé. En cas de fraude ou tentative de fraude pendant un examen, un procès-verbal est établi et le candidat peut continuer à passer les épreuves.

Il est dressé un procès-verbal de toute fraude ou tentative de fraude constatée pendant les épreuves. Tout élément de nature à établir la réalité de la fraude ou de la tentative de fraude est joint au procès-verbal.
Jusqu'à ce qu'il soit statué sur son cas, le candidat est autorisé à continuer à se présenter aux épreuves.

En vigueur depuis le 4 août 2016

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Date de la première session d'examen

Résumé. La première session d'un examen organisé selon un arrêté aura lieu en juin 2017.

La première session d'examen organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu au mois de juin 2017.

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Suppression des règles du certificat de formation générale

Résumé. L'arrêté du 19 juillet 2016 supprime les règles anciennes pour le certificat de formation générale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2016

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Exécution d'un arrêté sur l'évaluation scolaire

Résumé. La directrice générale de l'enseignement scolaire est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant l'évaluation des acquis scolaires.

La directrice générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles du livret scolaire pour les élèves

Résumé. Un arrêté de 2016 définit les règles pour le livret scolaire des élèves de l'école élémentaire et du collège.

Fait le 19 juillet 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

F. Robine

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2016

Arrêté du 19 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Annexe