Arrêté du 19 juillet 2016

Article 17

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Article 17

Il est dressé un procès-verbal de toute fraude ou tentative de fraude constatée pendant les épreuves. Tout élément de nature à établir la réalité de la fraude ou de la tentative de fraude est joint au procès-verbal.
Jusqu'à ce qu'il soit statué sur son cas, le candidat est autorisé à continuer à se présenter aux épreuves.

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En vigueur depuis le 4 août 2016

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Procédure en cas de fraude lors des épreuves

Résumé. En cas de fraude ou tentative de fraude pendant un examen, un procès-verbal est établi et le candidat peut continuer à passer les épreuves.

Il est dressé un procès-verbal de toute fraude ou tentative de fraude constatée pendant les épreuves. Tout élément de nature à établir la réalité de la fraude ou de la tentative de fraude est joint au procès-verbal.
Jusqu'à ce qu'il soit statué sur son cas, le candidat est autorisé à continuer à se présenter aux épreuves.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2016

Source : Légifrance