Arrêté du 19 juillet 2016

Article 10

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Article 10

Pour les candidats soumis à l'obligation scolaire, pour les candidats stagiaires de la formation professionnelle continue, visés à l'article 7 (Évaluation des élèves en formation) du présent arrêté, et les candidats scolarisés dans un établissement relevant du ministère de la justice, une attestation du niveau de maîtrise atteint pour chacune des composantes du premier domaine et pour chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture est délivrée par le chef d'établissement ou par le responsable de l'établissement ou par le directeur de l'unité pédagogique régionale. Le modèle de cette attestation est annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 août 2016

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Attestation de niveau pour les élèves et stagiaires

Résumé. Les élèves soumis à l'obligation scolaire ou en formation professionnelle reçoivent une attestation de niveau dans différentes matières, délivrée par leur établissement.

Pour les candidats soumis à l'obligation scolaire, pour les candidats stagiaires de la formation professionnelle continue, visés à l'article 7 (Évaluation des élèves en formation) du présent arrêté, et les candidats scolarisés dans un établissement relevant du ministère de la justice, une attestation du niveau de maîtrise atteint pour chacune des composantes du premier domaine et pour chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture est délivrée par le chef d'établissement ou par le responsable de l'établissement ou par le directeur de l'unité pédagogique régionale. Le modèle de cette attestation est annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 4 août 2016

Source : Légifrance