Code de l'éducation

Article D332-23

Créé le 24 mai 2006 · En vigueur depuis le 1 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au certificat de formation générale

Résumé. Le certificat de formation générale est accessible à divers élèves, dont ceux en difficulté scolaire, handicapés, ou non soumis à l'obligation scolaire.

Peuvent se présenter au diplôme du certificat de formation générale, dans les conditions fixées par la présente section, les candidats appartenant à l'une des catégories suivantes :

-élèves scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du présent code ;

-à titre exceptionnel, dans des conditions fixées par arrêté, d'autres élèves de collège ou de lycée ;

-élèves handicapés scolarisés selon les dispositions prévues à l'article L. 112-1 du présent code ;

-candidats scolarisés dans un établissement relevant du ministère de la justice ;

-candidats qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire.

Effets de cet article

cite

Code de l'éducationart. L112-1 Code de l'éducationart. D332-7

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2016

Modifié parDécret n°2015-1929 du 31 décembre 2015art. 14

En résumé. Ajout d'une catégorie d'élèves de collège ou lycée à titre exceptionnel, suppression de la catégorie des élèves en dernière année de scolarité obligatoire.

Peuvent se présenter au diplôme du certificat de formation générale,…

\-élèves scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D.…

\-à titre exceptionnel, dans des conditions fixées par arrêté, d'autres élèvesde collège ou de lycée;

\-élèves handicapés scolarisés selon les dispositions prévues à l'article L.…

\-candidats scolarisés dans un établissement relevant du ministère de la justice ; \-candidats qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire.

En vigueur du mercredi 15 juin 2011 au mercredi 31 août 2016

Modifié parDécret n°2010-784 du 8 juillet 2010art. 1

En résumé. Le certificat de formation générale est désormais accessible à un éventail plus large de candidats, incluant les élèves en dernière année, handicapés, scolarisés dans des établissements de justice, ainsi que ceux déjà libérés de l'obligation scolaire, contrairement à la version précédente qui ne concernait que les candidats libérés de l'obligation scolaire.

Peuvent se présenter au diplôme ducertificat de formation générale, dans les conditions fixées par la présente section, les candidats appartenant àl'une des catégories suivantes : \-élèves scolarisés dansl'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du présent code ; \-élèves effectuant leur dernière année de scolarité obligatoire ; \-élèves handicapés scolarisés selon les dispositions prévuesà l'article L. 112-1 du présent code ;

* candidats scolarisés dans un établissement relevant du ministère dela justice ; * candidats qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au dimanche 11 juillet 2010

Le certificat de formation générale est délivré aux candidats qui, au cours de l'année civile de l'examen, ne sont plus soumis à l'obligation scolaire dans les conditions fixées par la présente section.