Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 juillet 2013

relatif aux modalités d'appréciation des critères d'évaluation prévues à l'article R. 4021-25 du code de la santé publique

Abrogé22 septembre 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 4021-25 et suivants (Évaluation des organismes de formation en santé) ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu et du dossier d'évaluation prévus aux articles R. 4021-23 (Enregistrement des organismes de formation continue en santé) et R. 4021-24 (Évaluation des organismes de formation pour les professionnels de santé) du code de la santé publique ;

Vu la proposition de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes en date du 18 avril 2013 ;

Vu la proposition de la commission scientifique indépendante des sages-femmes en date du 19 avril 2013 ;

Vu la proposition de la commission scientifique indépendante des pharmaciens en date du 22 mars 2013 ;

Vu la proposition de la commission scientifique indépendante des médecins en date du 23 avril 2013 ;

Vu la proposition de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 24 avril 2013,

Arrête :

Abrogé22 septembre 2016

Créé le 27 juillet 2013 · Abrogé le 22 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des organismes de développement professionnel continu

Résumé. Des commissions indépendantes évaluent les organismes de formation continue pour les professions de santé, en vérifiant leur indépendance financière et la qualité de leurs programmes.

Les commissions scientifiques indépendantes et la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales évaluent les organismes de développement professionnel continu sur la base des informations contenues dans le dossier d'évaluation joint à la demande d'enregistrement et au moyen des critères figurant en annexe du présent arrêté.
L'appréciation du critère de l'indépendance financière des organismes de développement professionnel continu, prévu au 3° de l'article R. 4021-25 du code de la santé publique (Contrôle des formations continues pour les professionnels de santé), notamment à l'égard des entreprises fabriquant ou distribuant les produits de santé mentionnés dans la cinquième partie du code de la santé publique, constitue un élément majeur de l'évaluation menée par chacune des commissions scientifiques. Elle est destinée à garantir strictement l'indépendance du contenu des programmes de développement professionnel continu des organismes qui présentent un dossier d'évaluation.
L'évaluation de chaque organisme est réalisée selon des modalités définies au sein du règlement intérieur de chacune des commissions scientifiques.
Les critères sont classés en trois rubriques définies en annexe. Chaque critère est noté de 0 à 10. Pour être évalué favorablement, l'organisme déclarant doit obtenir la moyenne dans chacune des trois rubriques.
Dans la rubrique I, l'attribution d'une note égale à zéro aux critères mentionnés au 4° ou au 7° est éliminatoire.
Dans la rubrique III, l'attribution d'une note égale à zéro aux critères mentionnés au 2° ou au 3° est éliminatoire.
Le score obtenu permet de déterminer une évaluation finale rendue par chaque commission scientifique concernée qui se traduit par les mentions suivantes : "Evaluation favorable" ou "Evaluation défavorable"
Lorsque l'organisme propose des programmes de développement professionnel continu à un public pluri professionnel, l'évaluation est rendue par profession par chacune des commissions scientifiques concernées. L'Agence nationale du développement professionnel continu notifie à l'organisme déclarant le résultat de chaque évaluation.
L'évaluation défavorable fait l'objet d'une motivation explicite.

Abrogé22 septembre 2016

Créé le 27 juillet 2013 · Abrogé le 22 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réévaluation des organismes de développement professionnel continu

Résumé. Un organisme évalué négativement peut soumettre un nouveau dossier modifié dans les quatre mois pour une réévaluation.

L'organisme évalué défavorablement peut soumettre à nouveau à la commission scientifique compétente le dossier d'évaluation modifié pour tenir compte des motifs ayant justifié l'évaluation défavorable.
Cette possibilité lui est ouverte dans un délai maximum de quatre mois à compter de la notification de son évaluation défavorable par l'Agence nationale du développement professionnel continu.

Abrogé22 septembre 2016

Créé le 27 juillet 2013 · Abrogé le 22 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réévaluation des organismes de formation continue en santé

Résumé. Les organismes de formation continue en santé seront réévalués tous les deux ans, notamment sur leur indépendance financière.

Les organismes de développement professionnel continu évalués pour la première fois en 2013 et 2014 feront l'objet d'une nouvelle évaluation par les commissions scientifiques dans un délai de deux ans à compter de la date de leur première évaluation, en particulier au regard du critère de l'indépendance financière.

Abrogé22 septembre 2016

Créé le 27 juillet 2013 · Abrogé le 22 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une période d'enregistrement en 2013 pour les organismes de formation continue

Résumé. En 2013, une période supplémentaire d'enregistrement pour les organismes de développement professionnel continu est ajoutée entre le 1er juillet et le 5 août.

Pour l'année 2013, une période d'enregistrement se situant entre le 1er juillet et le 5 août est ajoutée aux périodes d'enregistrement prévues au I de l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2012 (Calendrier d'enregistrement des organismes de formation en santé pour 2013) relatif à la composition du dossier de demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu et du dossier d'évaluation prévus aux articles R. 4021-23 (Enregistrement des organismes de formation continue en santé) et R. 4021-24 (Évaluation des organismes de formation pour les professionnels de santé) du code de la santé publique.

Abrogé22 septembre 2016

Créé le 27 juillet 2013 · Abrogé le 22 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur l'évaluation des organismes de développement professionnel continu

Résumé. Un arrêté du Journal officiel de la République française précise les modalités d'évaluation des organismes de développement professionnel continu dans le domaine de la santé.

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé22 septembre 2016

Fait le 19 juillet 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur général

de l'offre de soins,

F. Faucon

En vigueur du samedi 27 juillet 2013 au mercredi 21 septembre 2016

Arrêté du 19 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe