Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu et du dossier d'évaluation prévus aux articles R. 4021-23 (Enregistrement des organismes de formation continue en santé)Art. R.4021-23Enregistrement des organismes de formation continue en santéLes organismes qui veulent proposer des formations continues pour les professionnels de santé doivent s'enregistrer auprès d'un organisme gestionnaire. et R. 4021-24 (Évaluation des organismes de formation pour les professionnels de santé)Art. R.4021-24Évaluation des organismes de formation pour les professionnels de santéLes organismes proposant des formations pour les professionnels de santé doivent être évalués par des commissions scientifiques. du code de la santé publique ;
Vu la proposition de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes en date du 18 avril 2013 ;
Vu la proposition de la commission scientifique indépendante des sages-femmes en date du 19 avril 2013 ;
Vu la proposition de la commission scientifique indépendante des pharmaciens en date du 22 mars 2013 ;
Vu la proposition de la commission scientifique indépendante des médecins en date du 23 avril 2013 ;
Vu la proposition de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 24 avril 2013,
Créé le 27 juillet 2013 · Abrogé le 22 septembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation des organismes de développement professionnel continu
Résumé. Des commissions indépendantes évaluent les organismes de formation continue pour les professions de santé, en vérifiant leur indépendance financière et la qualité de leurs programmes.
Les commissions scientifiques indépendantes et la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales évaluent les organismes de développement professionnel continu sur la base des informations contenues dans le dossier d'évaluation joint à la demande d'enregistrement et au moyen des critères figurant en annexe du présent arrêté. L'appréciation du critère de l'indépendance financière des organismes de développement professionnel continu, prévu au 3° de l'article R. 4021-25 du code de la santé publique (Contrôle des formations continues pour les professionnels de santé)Art. R.4021-25Contrôle des formations continues pour les professionnels de santéLes organismes proposant des formations pour les professionnels de santé sont contrôlés pour s'assurer qu'ils respectent les critères de qualité., notamment à l'égard des entreprises fabriquant ou distribuant les produits de santé mentionnés dans la cinquième partie du code de la santé publique, constitue un élément majeur de l'évaluation menée par chacune des commissions scientifiques. Elle est destinée à garantir strictement l'indépendance du contenu des programmes de développement professionnel continu des organismes qui présentent un dossier d'évaluation. L'évaluation de chaque organisme est réalisée selon des modalités définies au sein du règlement intérieur de chacune des commissions scientifiques. Les critères sont classés en trois rubriques définies en annexe. Chaque critère est noté de 0 à 10. Pour être évalué favorablement, l'organisme déclarant doit obtenir la moyenne dans chacune des trois rubriques. Dans la rubrique I, l'attribution d'une note égale à zéro aux critères mentionnés au 4° ou au 7° est éliminatoire. Dans la rubrique III, l'attribution d'une note égale à zéro aux critères mentionnés au 2° ou au 3° est éliminatoire. Le score obtenu permet de déterminer une évaluation finale rendue par chaque commission scientifique concernée qui se traduit par les mentions suivantes : "Evaluation favorable" ou "Evaluation défavorable" Lorsque l'organisme propose des programmes de développement professionnel continu à un public pluri professionnel, l'évaluation est rendue par profession par chacune des commissions scientifiques concernées. L'Agence nationale du développement professionnel continu notifie à l'organisme déclarant le résultat de chaque évaluation. L'évaluation défavorable fait l'objet d'une motivation explicite.
Créé le 27 juillet 2013 · Abrogé le 22 septembre 2016
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Réévaluation des organismes de développement professionnel continu
Résumé. Un organisme évalué négativement peut soumettre un nouveau dossier modifié dans les quatre mois pour une réévaluation.
L'organisme évalué défavorablement peut soumettre à nouveau à la commission scientifique compétente le dossier d'évaluation modifié pour tenir compte des motifs ayant justifié l'évaluation défavorable. Cette possibilité lui est ouverte dans un délai maximum de quatre mois à compter de la notification de son évaluation défavorable par l'Agence nationale du développement professionnel continu.
Créé le 27 juillet 2013 · Abrogé le 22 septembre 2016
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Réévaluation des organismes de formation continue en santé
Résumé. Les organismes de formation continue en santé seront réévalués tous les deux ans, notamment sur leur indépendance financière.
Les organismes de développement professionnel continu évalués pour la première fois en 2013 et 2014 feront l'objet d'une nouvelle évaluation par les commissions scientifiques dans un délai de deux ans à compter de la date de leur première évaluation, en particulier au regard du critère de l'indépendance financière.
Créé le 27 juillet 2013 · Abrogé le 22 septembre 2016
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Ajout d'une période d'enregistrement en 2013 pour les organismes de formation continue
Résumé. En 2013, une période supplémentaire d'enregistrement pour les organismes de développement professionnel continu est ajoutée entre le 1er juillet et le 5 août.
Pour l'année 2013, une période d'enregistrement se situant entre le 1er juillet et le 5 août est ajoutée aux périodes d'enregistrement prévues au I de l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2012 (Calendrier d'enregistrement des organismes de formation en santé pour 2013)Art. 4Calendrier d'enregistrement des organismes de formation en santé pour 2013En 2013, les organismes de formation en santé doivent s'enregistrer entre juin et octobre pour être agréés. relatif à la composition du dossier de demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu et du dossier d'évaluation prévus aux articles R. 4021-23 (Enregistrement des organismes de formation continue en santé)Art. R.4021-23Enregistrement des organismes de formation continue en santéLes organismes qui veulent proposer des formations continues pour les professionnels de santé doivent s'enregistrer auprès d'un organisme gestionnaire. et R. 4021-24 (Évaluation des organismes de formation pour les professionnels de santé)Art. R.4021-24Évaluation des organismes de formation pour les professionnels de santéLes organismes proposant des formations pour les professionnels de santé doivent être évalués par des commissions scientifiques. du code de la santé publique.
Créé le 27 juillet 2013 · Abrogé le 22 septembre 2016
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Arrêté sur l'évaluation des organismes de développement professionnel continu
Résumé. Un arrêté du Journal officiel de la République française précise les modalités d'évaluation des organismes de développement professionnel continu dans le domaine de la santé.
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.