JORF n°0172 du 26 juillet 2013

Arrêté du 18 juillet 2013

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2012 portant organisation de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;

Vu l'avis conforme du comptable assignataire,

Arrête :

Article 1

Il est institué auprès de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, sise à Paris, 1, rue de Solférino, une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :

  1. Au titre du chapitre 60-00 (achats) :
    a) Dans la limite de 200 € par opération :
    i. 60612 Carburants et lubrifiants ;
    ii. 60631 Fournitures d'entretien ;
    iii. 60632 Fournitures de petits équipements ;
    iv. 6064 Fournitures administratives ;
    v. 6065 Linges vêtements habillement ;
    vi. 60681 Alimentation non stockée ;
    vii. 60682 Achat informatique ;
    viii. 60683 Autres matières et fournitures non stockées.
  2. Au titre du chapitre 61-00 (achats de sous-traitance et services extérieurs) :
    a) Dans la limite de 200 € par opération :
    i. 61352 Location et entretien matériel et outillage ;
    ii. 61552 Entretien matériel et outillage ;
    iii. 6181 Documentation générale ;
    iv. 6183 Documentation technique.
  3. Au titre du chapitre 62-00 (autres services extérieurs) :
    a) Dans la limite de 200 € par opération :
    i. 62381 Diverses dépenses d'information et de représentation des ordres ;
    ii. 62511 Frais de déplacement ;
    iii. 62518 Frais de transport divers ;
    iv. 6261 Affranchissements postaux ;
    v. 6262 Télécommunications ;
    vi. 6282 Blanchissage ;
    vii. 6288 Autres prestations extérieures diverses.
    b) Dans la limite de 400 € par opération :
    i. 6257 Frais de réception.

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Article 2

Le montant maximal des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé à 4 000 €.

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Article 3

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal de trente jours à compter de la date de paiement et au minimum une fois par mois.
Le seul moyen de règlement autorisé est le paiement en espèces.

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Article 4

Le montant du cautionnement est de 460 € pour la régie d'avances et l'indemnité de responsabilité de 120 € annuelle.

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Article 5

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 16 janvier 1992 instituant une régie d'avances à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, modifié par les arrêtés du 9 juillet 2001 et du 3 octobre 2011.

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Article 6

Le grand chancelier de la Légion d'honneur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juillet 2013.

Christiane Taubira