Arrêté du 19 juillet 2013

Article 4

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Article 4

Pour l'année 2013, une période d'enregistrement se situant entre le 1er juillet et le 5 août est ajoutée aux périodes d'enregistrement prévues au I de l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2012 (Calendrier d'enregistrement des organismes de formation en santé pour 2013) relatif à la composition du dossier de demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu et du dossier d'évaluation prévus aux articles R. 4021-23 (Enregistrement des organismes de formation continue en santé) et R. 4021-24 (Évaluation des organismes de formation pour les professionnels de santé) du code de la santé publique.

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Abrogé22 septembre 2016

Créé le 27 juillet 2013 · Abrogé le 22 septembre 2016

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Ajout d'une période d'enregistrement en 2013 pour les organismes de formation continue

Résumé. En 2013, une période supplémentaire d'enregistrement pour les organismes de développement professionnel continu est ajoutée entre le 1er juillet et le 5 août.

Pour l'année 2013, une période d'enregistrement se situant entre le 1er juillet et le 5 août est ajoutée aux périodes d'enregistrement prévues au I de l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2012 (Calendrier d'enregistrement des organismes de formation en santé pour 2013) relatif à la composition du dossier de demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu et du dossier d'évaluation prévus aux articles R. 4021-23 (Enregistrement des organismes de formation continue en santé) et R. 4021-24 (Évaluation des organismes de formation pour les professionnels de santé) du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 juillet 2013 au mercredi 21 septembre 2016

Source : Légifrance