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Arrêté du 12 juillet 2013

fixant les conditions d'agrément des centres d'examen du diplôme de compétence en langue

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour organiser un examen de langue

Résumé. Seuls certains organismes agréés peuvent organiser des examens pour obtenir un diplôme de langue, avec des règles strictes à suivre.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 338-39 (Modalités d'organisation de l'examen du diplôme de compétence en langue),

Arrête :

En vigueur depuis le 2 septembre 2013 · Dernière version le 1 juillet 2022

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Organisation de l'examen pour le diplôme de compétence en langue

Résumé. Seuls certains établissements publics et organismes agréés peuvent organiser un examen pour obtenir un diplôme de langue.

Peuvent organiser l'examen conduisant au diplôme de compétence en langue, sous la forme d'une épreuve ponctuelle :

  • les établissements publics ou les groupements d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP FCIP) relevant du ministère chargé de l'éducation ;
  • tout autre organisme de formation agréé par le recteur d'académie dans les conditions définies par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 septembre 2013 · Dernière version le 1 juillet 2022

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Conditions pour organiser un examen de langue

Résumé. Les organismes qui veulent organiser un examen de langue doivent demander une autorisation en fournissant des informations sur leur structure, leurs locaux, leur personnel et leurs méthodes.

Les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er (Organisation de l'examen pour le diplôme de compétence en langue) du présent arrêté, déposent auprès du recteur de l'académie dont ils dépendent un dossier de demande d'agrément qui précise :
― le statut de l'organisme ;
― la ou les langues pour laquelle ou lesquelles l'organisme peut assurer l'organisation de l'examen ;
― les locaux et les équipements dont il dispose ;
― les moyens en personnels qui pourront être affectés à l'accueil et la surveillance des candidats ;
― le nombre de personnes habilitées à faire passer l'examen ;
― les modalités de fonctionnement de l'organisme ;
― les conditions d'organisation de l'examen et de contrôle de son déroulement ;
― les conditions d'évaluation de l'organisme ;
― la nature du certificat qualité détenu, en application de l'article L. 6316-1 du code du travail (Certification des prestataires de formation professionnelle), ou, pour les établissements d'enseignement supérieur, en application de l'article L. 6316-4 du code du travail (Certification des centres de formation).

En vigueur depuis le 2 septembre 2013

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Notification d'agrément pour les organismes d'examen de langue

Résumé. Les organismes agréés pour organiser des examens de langue reçoivent une décision qui précise leurs règles de fonctionnement et s'ils peuvent percevoir les frais d'inscription.

La décision d'agrément est notifiée au demandeur. Elle précise les modalités de fonctionnement de l'organisme par rapport au dispositif académique et mentionne l'habilitation ou non de l'organisme à percevoir des candidats les droits d'inscription à l'examen.
La liste des organismes agréés est publiée chaque année au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 2 septembre 2013

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Durée et retrait de l'agrément pour les examens de langue

Résumé. L'agrément pour organiser un examen de langue est valable trois ans, mais peut être retiré après un contrôle.

L'agrément est donné pour une période de trois ans. Il peut toutefois être retiré à l'issue d'un contrôle effectué par les services académiques par décision motivée du recteur.

En vigueur depuis le 2 septembre 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les examens de langue

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 2 septembre 2013 et concerne les règles pour organiser un examen de langue.

Le présent arrêté prend effet au 2 septembre 2013.

En vigueur depuis le 2 septembre 2013

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Exécution de l'arrêté sur les diplômes de langue

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

J.-P. Delahaye

En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2013

Arrêté du 12 juillet 2013
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Article 2
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Article 4
Article 5
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