La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-10 (Règles pour les installations soumises à déclaration)Art. L.512-10Règles pour les installations soumises à déclarationLe ministre peut fixer des règles pour certaines installations, qui doivent les respecter dès leur création., L. 512-11 (Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration)Art. L.512-11Contrôles périodiques des installations soumises à déclarationCertaines installations doivent être contrôlées régulièrement pour vérifier qu'elles respectent les règles, et ces contrôles sont payés par l'exploitant. et R. 512-55 (Contrôle périodique des installations classées)Art. R.512-55Contrôle périodique des installations classéesCertaines installations doivent être contrôlées régulièrement pour vérifier qu'elles respectent les règles, sauf si elles sont dans un établissement avec d'autres installations plus strictement réglementées. à R. 512-60 (Rapport trimestriel des contrôles d'installations classées)Art. R.512-60Rapport trimestriel des contrôles d'installations classéesLes organismes qui contrôlent les installations classées doivent envoyer un rapport trimestriel aux autorités compétentes. ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2550 Fonderie (fabrication de produits moulés) de plomb et alliages contenant du plomb (au moins 3 %) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2551 Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2552 Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non ferreux, à l'exception de celles relevant de la rubrique n° 2550 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2940 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1413 (Installation de distribution de gaz naturel ou de biogaz) de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2004 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1433 (Installations de mélange ou d'emploi de liquides inflammables) ;
Vu l'arrêté du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310-2.c ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1331 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1158 (emploi ou stockage de diisocyanate de diphénylméthane) ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2007 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable ;
Vu l'arrêté du 29 février 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 (Stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté du 30 août 2010 (Mise à jour des règles de sécurité pour les installations de gaz inflammables)Mise à jour des règles de sécurité pour les installations de gaz inflammablesUn arrêté du 30 août 2010 met à jour les règles de sécurité pour les installations de gaz inflammables liquéfiés, en supprimant les anciennes et en confiant leur mise en œuvre au directeur général de la prévention des risques. relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 mars 2013,
Arrête :