Article 1
L'agrément ministériel délivré par arrêté susvisé à la Fondation du protestantisme, dont le siège social est situé à Paris, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage, est étendu au département de l'Hérault.
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JORF n°0172 du 26 juillet 2013
Arrêté du 17 juillet 2013
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2011 portant agrément de la Fondation du protestantisme ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de la Fondation du protestantisme en date du 28 mars 2012 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Languedoc-Roussillon en date du 3 juillet 2012,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon