Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 (Modifications des règles pour les logements sociaux)Modifications des règles pour les logements sociauxCe décret modifie les règles pour les logements sociaux, en précisant comment les communes doivent gérer leurs bâtiments et en créant des aides pour encourager la construction de logements très sociaux. pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 (Loi du 18 janvier 2013 sur le logement et l'urbanisme)Loi du 18 janvier 2013 sur le logement et l'urbanismeLa loi de 2013 facilite la construction de logements en utilisant mieux les terrains publics, en augmentant les logements sociaux et en améliorant l'urbanisme en Île-de-France. relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, notamment ses articles 1er et 6 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes)Art. L.302-5Taux de logements sociaux dans les grandes communesCertaines grandes communes doivent avoir au moins 20% ou 25% de logements sociaux, sauf exceptions. et R. 302-14 (Code de la construction et de l'habitation.)Art. R.302-14Code de la construction et de l'habitation.Titre préliminaire: Politique d'aide au logement. Chapitre II: Politique locale de l'habitat. Section 3: Dispositions particulières à certaines communes. Article R302-14 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 19 mars 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 25 mars 2013,
Décrète :