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Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013

déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les obligations de logements sociaux dans les grandes villes

Résumé. Ce décret impose aux grandes villes et intercommunalités d'avoir au moins 20% de logements sociaux, avec des règles spécifiques pour certaines communes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 (Modifications des règles pour les logements sociaux) pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 (Loi du 18 janvier 2013 sur le logement et l'urbanisme) relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, notamment ses articles 1er et 6 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) et R. 302-14 (Code de la construction et de l'habitation.) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 19 mars 2013 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 25 mars 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 juillet 2013 · Dernière version le 4 août 2014

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Taux minimal de logements sociaux dans les grandes villes

Résumé. Certaines grandes villes et intercommunalités doivent avoir au moins 20% de logements sociaux.

Les agglomérations et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ont un indicateur global du besoin de logement locatif social tel que défini au cinquième alinéa du V de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.) inférieur à 200.

En vigueur depuis le 27 juillet 2013

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Liste des zones à faible besoin de logements sociaux

Résumé. Un décret liste les villes et intercommunalités avec un faible besoin de logements sociaux.

La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 1er (Taux minimal de logements sociaux dans les grandes villes) figure en annexe I.

En vigueur depuis le 27 juillet 2013 · Dernière version le 4 août 2014

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Seuil minimal de logements sociaux pour certaines communes

Résumé. Certaines communes doivent avoir au moins 140 logements sociaux pour répondre aux besoins en logement.

Les communes mentionnées au septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ont un indicateur global du besoin de logement locatif social tel que défini au cinquième alinéa du V de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.) supérieur ou égal à 140.

En vigueur depuis le 27 juillet 2013

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Liste des communes avec un besoin élevé de logements sociaux

Résumé. L'article liste les communes ayant un besoin élevé de logements sociaux, comme indiqué dans l'annexe II.

La liste des communes mentionnées à l’article 3 (Seuil minimal de logements sociaux pour certaines communes) figure en annexe II.

En vigueur depuis le 27 juillet 2013

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Exécution d'un décret sur le logement locatif social

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'égalité des territoires et du logement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

En vigueur depuis le samedi 27 juillet 2013

Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes