Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 264-2 (Rôle du vice-recteur dans l'enseignement en Nouvelle-Calédonie)Art. R.264-2Rôle du vice-recteur dans l'enseignement en Nouvelle-CalédonieLe vice-recteur en Nouvelle-Calédonie a les mêmes pouvoirs que les recteurs et directeurs académiques en métropole pour l'enseignement. ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 59-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi du pays n° 2009-09 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière d'enseignement du second degré public et privé, d'enseignement primaire privé et de santé scolaire ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2012-1450 du 24 décembre 2012 (Modification des pouvoirs du vice-recteur et des règles administratives pour les enseignants en Nouvelle-Calédonie)Modification des pouvoirs du vice-recteur et des règles administratives pour les enseignants en Nouvelle-CalédonieCe décret donne plus de pouvoir au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie pour gérer les enseignants et modifie les règles des commissions administratives paritaires. portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré ;
Vu la convention du 18 octobre 2011 entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie portant sur la mise à disposition globale et gratuite des personnels rémunérés sur le budget de l'Etat au titre de l'exercice des compétences en matière d'enseignement du second degré public et privé, d'enseignement primaire privé et de santé scolaire,
Arrête :