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Arrêté du 4 juillet 2013

modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences des vice-recteurs d'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2013 donne plus de pouvoirs aux vice-recteurs des territoires d'outre-mer pour gérer les congés et indemnités des enseignants.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 264-2 (Rôle du vice-recteur dans l'enseignement en Nouvelle-Calédonie) ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 59-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi du pays n° 2009-09 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière d'enseignement du second degré public et privé, d'enseignement primaire privé et de santé scolaire ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2012-1450 du 24 décembre 2012 (Modification des pouvoirs du vice-recteur et des règles administratives pour les enseignants en Nouvelle-Calédonie) portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré ;

Vu la convention du 18 octobre 2011 entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie portant sur la mise à disposition globale et gratuite des personnels rémunérés sur le budget de l'Etat au titre de l'exercice des compétences en matière d'enseignement du second degré public et privé, d'enseignement primaire privé et de santé scolaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 juillet 2013

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Modification des règles pour les vice-recteurs d'outre-mer

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les vice-recteurs des territoires d'outre-mer, en particulier pour Wallis et Futuna, Mayotte, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

L'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des pouvoirs des vice-recteurs) à 4 (Création d'un article sur l'application des dispositions pour le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie) suivants.

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Extension des pouvoirs des vice-recteurs

Résumé. Les vice-recteurs de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte peuvent désormais prendre des décisions relatives à divers congés et autorisations pour les enseignants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2003Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 31 juillet 2003
Art. 1
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Extension des pouvoirs des vice-recteurs pour les décisions concernant les enseignants

Résumé. Les vice-recteurs de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte peuvent désormais prendre des décisions relatives à divers congés et indemnités pour les enseignants du second degré.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2003Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 31 juillet 2003
Art. 1
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Création d'un article sur l'application des dispositions pour le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'arrêté crée un nouvel article qui précise les conditions d'application pour le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie dans le cadre d'une convention spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2003Art. 2-1
- Arrêté du 31 juillet 2003
Art. 2-1

En vigueur depuis le 27 juillet 2013

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Exécution d'un arrêté par le vice-recteur

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2013 confie au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

C. Gaudy

En vigueur depuis le samedi 27 juillet 2013

Arrêté du 4 juillet 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
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