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Arrêté du 18 juillet 2013

modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour son application en Polynésie française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de surendettement dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 18 juillet 2013 adapte les règles de surendettement dans les territoires d'outre-mer en modifiant certaines références juridiques et procédures.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de la consommation, notamment son livre III ;

Vu l'ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 (Modification du secret professionnel pour les incidents de paiement) relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 (Modification des compétences judiciaires en matière de consommation) relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 (Gestion des incidents de remboursement des crédits par la Banque de France) modifié relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 janvier 2013 ;

Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 31 janvier 2013 ;

Vu la délibération n° 2013-151 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juin 2013,

Arrêtent :

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Adaptation des règles de surendettement dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'application dans les territoires d'outre-mer, notamment en remplaçant certaines références juridiques et en adaptant les procédures pour le surendettement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juillet 2013

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Publication d'un arrêté modifiant des dispositions antérieures

Résumé. Un arrêté du 18 juillet 2013 modifie plusieurs articles d'un arrêté précédent et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le samedi 27 juillet 2013

Arrêté du 18 juillet 2013
Article 1
Article 2