Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la consommation, notamment son livre III ;
Vu l'ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 (Modification du secret professionnel pour les incidents de paiement)Modification du secret professionnel pour les incidents de paiementCette ordonnance modifie les règles sur le secret professionnel de la Banque de France concernant les incidents de paiement liés aux crédits des particuliers. relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 (Modification des compétences judiciaires en matière de consommation)Modification des compétences judiciaires en matière de consommationCe décret transfère certaines compétences du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance dans les affaires de consommation. relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 (Gestion des incidents de remboursement des crédits par la Banque de France)Gestion des incidents de remboursement des crédits par la Banque de FranceLa Banque de France gère un fichier qui note les problèmes de remboursement des crédits et les situations de surendettement, et explique comment ces informations sont enregistrées, consultées et corrigées. modifié relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 janvier 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 31 janvier 2013 ;
Vu la délibération n° 2013-151 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juin 2013,
Arrêtent :