Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de la consommation, notamment son livre III ;

Vu l'ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 modifié relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 janvier 2013 ;

Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 31 janvier 2013 ;

Vu la délibération n° 2013-151 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juin 2013,

Arrêtent :

Fait le 18 juillet 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel