Arrêté du 19 juillet 2013

Article 2

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Article 2

L'organisme évalué défavorablement peut soumettre à nouveau à la commission scientifique compétente le dossier d'évaluation modifié pour tenir compte des motifs ayant justifié l'évaluation défavorable.
Cette possibilité lui est ouverte dans un délai maximum de quatre mois à compter de la notification de son évaluation défavorable par l'Agence nationale du développement professionnel continu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 septembre 2016

Créé le 27 juillet 2013 · Abrogé le 22 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réévaluation des organismes de développement professionnel continu

Résumé. Un organisme évalué négativement peut soumettre un nouveau dossier modifié dans les quatre mois pour une réévaluation.

L'organisme évalué défavorablement peut soumettre à nouveau à la commission scientifique compétente le dossier d'évaluation modifié pour tenir compte des motifs ayant justifié l'évaluation défavorable.
Cette possibilité lui est ouverte dans un délai maximum de quatre mois à compter de la notification de son évaluation défavorable par l'Agence nationale du développement professionnel continu.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 juillet 2016 au mercredi 21 septembre 2016

Modifié parDécret n°2016-942 du 8 juillet 2016art. 2 : Suppression d'articles sur l'évaluation professionnelle dans le code de la santé

En résumé. Le délai pour soumettre un nouveau dossier d'évaluation après une évaluation défavorable reste de quatre mois, mais l'organisme gestionnaire est remplacé par l'Agence nationale du développement professionnel continu.

En vigueur du samedi 27 juillet 2013 au dimanche 10 juillet 2016

Source : Légifrance