En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 26 février 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima conventionnels pour les ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200 ;
Salaires minima conventionnels pour les salariés dont le coefficient est égal ou supérieur à 200.
Signataires :
Fédérations française de la chaussure (FFC) ;
Chambre syndicale nationale des bottiers (CSNB) ;
Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes (CSNPO) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la FO.