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Arrêté du 16 juillet 2013

relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux

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Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et L. 213-7, R. 211-3, R. 221-4, R. 221-5, R. 317-25 et R. 413-5 ;
Vu le code des assurances, notamment l'article L. 211-1 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sur les autoroutes ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 mai 2013,
Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'apprentissage de la conduite

Résumé. Pour apprendre à conduire, il faut avoir au moins 16 ans, un formulaire de demande de permis validé et un livret d'apprentissage.

L'apprentissage de la conduite à titre non onéreux, dispensé sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur, est ouvert aux personnes remplissant les trois conditions suivantes :
1° Etre âgé de seize ans minimum ;
2° Etre titulaire d'un formulaire de demande de permis de conduire, conforme aux dispositions prévues à l'arrêté du 20 avril 2012 modifié susvisé et validé par le préfet du département dans lequel la demande a été déposée ou d'un récépissé de dépôt de la demande pour la catégorie B du permis de conduire ;
3° Etre détenteur du livret d'apprentissage mentionné à l'article R. 211-3 du code de la route (Conditions pour apprendre à conduire).
Ce livret permet à l'apprenti conducteur et à l'accompagnateur de s'assurer de l'acquisition de l'ensemble des compétences requises pour l'apprentissage de la conduite.
Lors de l'apprentissage de la conduite, ces deux documents doivent être présents dans le véhicule. Seul le formulaire de demande de permis de conduire ou le récépissé de dépôt de cette demande permet de justifier de la situation d'apprentissage en cas de contrôle par les agents habilités à procéder à des contrôles routiers.

En vigueur depuis le 1 octobre 2013

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Règles pour les véhicules d'apprentissage de la conduite

Résumé. Les voitures d'apprentissage doivent avoir un panneau 'apprentissage' visible et une assurance couvrant les dommages aux tiers.

1. Le présent arrêté concerne les voitures particulières et les véhicules de la catégorie N1, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules).
Ces véhicules sont soumis aux dispositions du a et du 1°, du 3° et du 6° du b de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
2. Ces véhicules doivent comporter un panneau portant la mention « apprentissage », placé sur le toit, ou l'inscription « apprentissage » placée à l'avant et à l'arrière du véhicule de manière nettement visible pour les usagers circulant sur la voie publique. Ces panneaux ou inscriptions ne doivent comporter aucune autre indication, notamment publicitaire.
Le panneau sur le toit doit être perpendiculaire à l'axe longitudinal de symétrie du véhicule et ses dimensions ne doivent pas être inférieures à 40 × 12 centimètres, ni excéder 50 × 15 centimètres.
3. Ces véhicules doivent faire l'objet d'un contrat d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur).

En vigueur depuis le 1 octobre 2013

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Rôle de l'accompagnateur pendant l'apprentissage de la conduite

Résumé. L'accompagnateur d'un apprenti conducteur doit s'asseoir à l'avant et veiller à ce que l'apprenti respecte les règles de sécurité, notamment les limitations de vitesse.

L'accompagnateur est assis à l'avant du véhicule, à côté de l'apprenti conducteur. Il veille à ce que l'apprenti conducteur respecte les règles de sécurité fixées par le code de la route, en particulier les limitations de vitesse mentionnées à l'article R. 413-5 du code de la route (Limites de vitesse pour les jeunes conducteurs et ceux en période probatoire).

En vigueur depuis le 1 octobre 2013 · Dernière version le 12 août 2017

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Conditions pour être accompagnateur en apprentissage de conduite

Résumé. Pour être accompagnateur lors d'un apprentissage de conduite, il faut avoir un permis valide depuis au moins cinq ans ou une autorisation d'enseigner la conduite.

L'accompagnateur doit être titulaire de la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite du véhicule utilisé, depuis au moins cinq ans sans interruption ou d'une autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière en cours de validité.

Abrogé12 août 2017

Créé le 1 octobre 2013 · Abrogé le 12 août 2017

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Formation obligatoire pour les accompagnateurs d'apprentis conducteurs

Résumé. Pour être accompagnateur d'un apprenti conducteur, il faut suivre une formation de 4 heures (1h théorie, 3h pratique) dans un établissement agréé.

Pour pouvoir assurer la fonction d'accompagnateur sur un véhicule équipé d'un dispositif de double commande, l'accompagnateur doit avoir suivi préalablement une formation de quatre heures comprenant une heure de théorie et trois heures de formation pratique.
Cette formation, dont le programme est défini à l'annexe 1 du présent arrêté a pour but de donner à l'accompagnateur des conseils utiles pour comprendre l'importance de son rôle et de lui apprendre à utiliser le dispositif de double commande en opportunité et sécurité.
Elle se déroule soit dans un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ou dans une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréés au titre des articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) ou L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations) du code de la route, soit dans un centre agréé de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de l'enseignement de la conduite. Elle est dispensée par un enseignant titulaire d'une autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière en cours de validité.
Cette formation se déroule au moyen d'un véhicule de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, de l'association ou du centre de formation.
A l'issue de la formation, le responsable de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, de l'association ou du centre de formation, délivre à l'accompagnateur l'attestation de formation à la fonction d'accompagnateur, conforme au modèle fixé à l'annexe 2 du présent arrêté. Il lui remet un guide ou une fiche comportant les repères et conseils utiles pour le déroulement de l'apprentissage.

Abrogé12 août 2017

Créé le 1 octobre 2013 · Abrogé le 12 août 2017

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Exemptions et attestations pour les professionnels de la conduite

Résumé. Certains professionnels de la conduite sont exemptés de formation mais doivent avoir une attestation pour accompagner les apprentis conducteurs.

Les titulaires d'une autorisation d'enseigner la conduite en cours de validité, les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ne sont pas soumis à cette obligation de formation. Ils doivent toutefois être détenteurs de l'attestation pour l'exercice de la fonction d'accompagnateur, conforme au modèle fixé à l'annexe 3 du présent arrêté.
Cette attestation est délivrée aux enseignants de la conduite et de la sécurité routière après demande auprès du préfet de leur lieu de résidence. Elle est délivrée aux délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière après demande auprès de leur responsable hiérarchique.
L'original de cette attestation est à présenter aux agents habilités à procéder à des contrôles routiers et à toute réquisition.

Abrogé12 août 2017

Créé le 1 octobre 2013 · Abrogé le 12 août 2017

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Règles pour les accompagnateurs d'apprentis conducteurs

Résumé. Un accompagnateur peut encadrer jusqu'à trois apprentis conducteurs pendant cinq ans, mais ne peut avoir qu'une seule attestation par période.

Les attestations mentionnées aux articles 5 (Formation obligatoire pour les accompagnateurs d'apprentis conducteurs) et 6 (Exemptions et attestations pour les professionnels de la conduite) du présent arrêté permettent l'encadrement de trois apprentis conducteurs au maximum, pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur date de délivrance.
Chaque accompagnateur ne peut bénéficier que d'une seule attestation par période de cinq ans.
Il appartient à l'accompagnateur de renseigner au fur et à mesure les rubriques relatives à chaque apprenti bénéficiaire de cet apprentissage.

En vigueur depuis le 1 octobre 2013

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Interdiction de rétribution pour les accompagnateurs de conduite

Résumé. Les accompagnateurs de conduite ne peuvent pas être payés pour leur rôle.

La fonction d'accompagnateur exercée dans le contexte de l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B sans le concours d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréé ne peut donner lieu à aucune rétribution de quelque nature que ce soit.

En vigueur depuis le 1 octobre 2013

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Conditions pour l'apprentissage de la conduite sur autoroute

Résumé. Les élèves peuvent apprendre à conduire sur les routes et autoroutes françaises, mais seulement s'ils sont prêts et capables de respecter les règles de sécurité.

L'apprentissage de la conduite est limité au seul réseau routier et autoroutier français. Conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, l'apprentissage de la conduite sur autoroute n'est autorisé que si l'élève a atteint un niveau de connaissance suffisant des règles de circulation et de sécurité routières et est apte à conduire à la vitesse maximale autorisée, sans gêner ou surprendre les autres usagers.

En vigueur depuis le 1 octobre 2013

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Abrogation d'articles sur l'apprentissage de la conduite

Résumé. L'arrêté du 16 juillet 2013 abroge plusieurs articles de l'arrêté du 18 juin 2010 concernant l'apprentissage de la conduite des véhicules de catégorie B à titre non onéreux.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2013, date à laquelle l'arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 2010Art. 8 : Entrée en vigueur d'un arrêtéArrêté du 18 juin 2010Art. 9 : Publication d'un arrêté et délai de mise en œuvreArrêté du 18 juin 2010Sct. Apprenti conducteur
- Arrêté du 18 juin 2010
Art. 8, Art. 9, Sct. Apprenti conducteur , Art. 1, Sct. Véhicules d'apprentissage, Art. 2, Art. 3, Sct. Accompagnateur, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Voies de circulation, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 1 octobre 2013

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Rôle du préfet dans l'application d'un arrêté de sécurité routière

Résumé. Le préfet est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur la sécurité routière, qui sera publié au Journal officiel.

Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé12 août 2017

Fait le 16 juillet 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

F. Péchenard

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

F. Péchenard

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2013

Arrêté du 16 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexes