Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 30 > >
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JORF n°0172 du 26 juillet 2013
Loi n°2013-669 du 25 juillet 2013
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-669. Assemblée nationale : Projet de loi n° 845 ; Rapport de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, au nom de la commission des lois, n° 1047 ; Discussion le 29 mai 2013 et adoption le 4 juin 2013 (TA n° 145). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 626 rectifié (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 675 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 676 (2012-2013) ; Discussion les 3 et 4 juillet 2013 et adoption le 4 juillet 2013 (TA n° 187, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1227 ; Rapport de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, au nom de la commission des lois, n° 1230 ; Discussion et adoption le 10 juillet 2013 (TA n° 183). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 748 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 753 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 754 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 16 juillet 2013 (TA n° 196, 2012-2013).
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction, Sct. Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction > >
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2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 31 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 35 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 39-1, Art. 39-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 39-1 > >
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Article 6
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 25 juillet 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira