Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, L. 302-5 à L. 302-9-4, L. 411-10, L. 441-1, L. 441-2-1, R. 302-14 à R. 302-26, R. 331-1 et R. 331-3, R. 331-5, R. 331-6, R. 331-13-1 à R. 331-16, R. 331-24 à R. 331-26 et R. 353-90 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2151-1 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 19 mars 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 25 mars 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes., Art. R302-14, Art. R302-15, Art. R302-16, Art. R302-16-1, Art. R302-18 > >
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6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 4 : Convention d'application du programme local de l'habitat., Art. R302-20, Art. R302-21, Art. R302-22, Art. R302-23, Art. R302-24 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 5 : Dispositions transitoires., Art. R302-24-1 > >
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1 créé
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale., Art. R302-26 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R331-15, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux., Art. R331-25-1, Art. R353-90 > >
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3 modifiés
Pour l'établissement de la première liste des communes mentionnées au septième alinéa de l'article L. 302-5 et de la première liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne justifiant pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux, l'extraction, prévue au quatrième alinéa du V de l'article R. 302-14, des données du système national d'enregistrement de la demande de logement locatif social défini à l'article L. 441-2-1 est réalisée au 1er mai 2013.
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3 cités
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve