Article 114
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Scellement des urnes électroniques avant le vote
Résumé Avant le vote, un huissier scelle les urnes électroniques pour s'assurer que personne ne peut y toucher.
Préalablement au début des opérations de vote, les urnes électroniques doivent être scellées en présence d'un huissier missionné à cet effet.
Ce dernier s'assure que les moyens matériels et techniques adéquats sont mis en oeuvre pour assurer l'inviolabilité des urnes jusqu'à leur descellement.
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