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Décret n°2022-373 du 16 mars 2022

relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les tests de postes adaptés et formations pour salariés en arrêt maladie

Résumé. Ce décret permet aux salariés en arrêt maladie de tester un poste adapté à leur santé et facilite l'accès à la formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 décembre 2021 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 13 décembre 2021 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 décembre 2021 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 4 mars 2022,

Décrète :

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Création d'un essai encadré pour les salariés en arrêt de travail

Résumé. Un essai encadré est créé pour permettre aux salariés en arrêt de travail de tester la compatibilité d'un poste avec leur état de santé.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modifications des règles sur la formation et les arrêts maladie

Résumé. Un nouveau rendez-vous de liaison est possible après 30 jours d'arrêt maladie, et les règles pour utiliser son compte formation sont assouplies pour les salariés ayant eu des arrêts maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence le 31 mars et concerne aussi les arrêts de travail déjà en cours.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2022. Les dispositions de l'article 1er (Création d'un essai encadré pour les salariés en arrêt de travail) s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette même date.

En vigueur depuis le 31 mars 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2022

Décret n°2022-373 du 16 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4