JORF n°0064 du 17 mars 2022

Décret n°2022-373 du 16 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 décembre 2021 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 13 décembre 2021 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 décembre 2021 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 4 mars 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions dans le Code de la sécurité sociale

Résumé Des nouvelles règles ont été ajoutées dans le Code de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D323-6, Art. D323-6-1, Art. D323-6-2, Art. D323-6-3, Art. D323-6-4, Art. D323-6-5, Art. D323-6-6, Art. D323-6-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D622-10-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans le Code du travail

Résumé Un décret change des règles du travail et en ajoute une nouvelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1242-3, Art. D6323-9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1226-8-1 > >

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2 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence le 31 mars et concerne aussi les arrêts de travail déjà en cours.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2022. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette même date.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski