Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un essai encadré pour les salariés en arrêt de travail
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D323-6, Art. D323-6-1, Art. D323-6-2, Art. D323-6-3, Art. D323-6-4, Art. D323-6-5, Art. D323-6-6, Art. D323-6-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D622-10-1
1 version
9 créés