JORF n°0064 du 17 mars 2022

Arrêté du 11 mars 2022

Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 225-1-5 ;

Vu le décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 février 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 février 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 22 février 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date 1er mars 2022 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 février 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des majorations de retard et des pénalités entre les branches du régime général pour l'exercice 2022

Résumé L'argent des pénalités de retard de 2022 est partagé entre les différentes parties de la sécurité sociale.

Pour l'exercice 2022, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables est réparti entre les cinq branches du régime général et après consolidation des montants par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon les clés de répartition suivantes :

- CNAM - branche maladie : 41,4 % ;
- CNAM - branche accidents du travail et maladies professionnelles : 4,3 % ;
- CNAV - branche vieillesse : 33,2 % ;
- CNAF - branche famille : 14,0 % ;
- CNSA - branche autonomie : 7,1 %.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du directeur de la sécurité sociale

Résumé Le directeur doit faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Bethomé

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthomé