Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 225-1-5 (Répartition des majorations et pénalités)Art. L.225-1-5Répartition des majorations et pénalitésLes amendes et pénalités de retard sont partagées entre les différentes branches de la Sécurité Sociale. ;
Vu le décret n° 2022-136 du 5 février 2022 (Modification des règles de gestion sociale et de transport)Modification des règles de gestion sociale et de transportCe décret modifie les règles de gestion des cotisations sociales, des transports en Île-de-France et du financement des syndicats. portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale)Art. L.225-1-1Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité socialeL'Agence centrale des organismes de sécurité sociale supervise la gestion des cotisations et contributions sociales, coordonne leur contrôle et leur recouvrement, et centralise les sommes recueillies. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 février 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 février 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 22 février 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date 1er mars 2022 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 février 2022,
Arrêtent :