JORF n°0064 du 17 mars 2022

Décret n°2022-374 du 16 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-3-1 et L. 461-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4623-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 717-50 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1339-1 et R. 1339-2 ;

Vu le décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 10 janvier 2022 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 février 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 décembre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de la sécurité sociale

Résumé Les règles des articles D461-27 et D461-28 du Code de la sécurité sociale ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D461-27, Art. D461-28 > >

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2 modifiés

4 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 16 décembre 2009

Résumé Un décret récent change une partie d'un autre décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 > > Art. 12 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé Des ministres vont s'occuper de faire appliquer ce décret, et il sera publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski