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Décret n°2022-370 du 16 mars 2022

instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les petites entreprises participant à des salons

Résumé. Les petites entreprises peuvent recevoir jusqu'à 12 500 euros pour participer à des salons en France, sous conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises ;

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (articles 17, 18, 19, 22 et 28) tel que modifié par les règlements (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 ;

Vu le régime cadre exempté de notification N° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code du commerce, notamment ses articles L.710-1 et L. 711-16 ;

Vu la loi n° 78-17 (Loi Informatique et Libertés) modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022 ;

Vu la loi n° 2014 -1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, et notamment son article 40 ;

Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 (Délégation des paiements et recettes publics à des tiers) portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 précité,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 mars 2022

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Aide aux entreprises pour les salons et foires

Résumé. Les petites entreprises peuvent recevoir de l'argent pour participer à des salons et foires en France, jusqu'à 12 500 euros.

I. - Les entreprises peuvent bénéficier d'une aide pour faciliter leur présence sur les salons et foires français lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° Elles sont des petites et moyennes entreprises telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 susvisé ;
2° Elles disposent d'un établissement ou d'une succursale en France ;
3° Elles sont exposantes principales sur l'un des salons ou l'une des foires figurant dans la liste annexée au présent décret ;
4° Elles n'ont pas été exposantes principales lors de la précédente session du salon ou de la foire sur lequel ou laquelle porte la demande d'aide.
II. - Au sens du présent décret :
1° Un exposant s'entend comme une entreprise qui présente des produits ou des services sur un salon ou une foire ;
2° Un exposant principal s'entend comme un exposant qui contracte directement avec l'organisateur.
III. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d'exposition et les frais d'inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 € HT par salon ou foire figurant dans la liste en annexe.
IV. - Pour tous les salons ou foires de la liste en annexe, la création du dossier de demande d'aide devra intervenir avant le 31 décembre 2022 sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires.

En vigueur depuis le 18 mars 2022

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Procédure et justificatifs pour la demande d'aide au soutien des salons et foires

Résumé. Faites une demande en ligne avec tous les papiers après l'événement pour obtenir une aide pour les salons et foires, elle est attribuée selon l'ordre de réception.

I. - La demande d'aide au titre de l'article 1er (Aide aux petites et moyennes entreprises pour les salons et foires français) est réalisée par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires accueillant le dépôt des demandes précitées et doit être accompagnée de l'ensemble des justificatifs décrits au II du présent article au plus tard dans les deux mois suivant la date de tenue de l'événement concerné par la demande.
II. - La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées.
2° Un avis de situation de l'entreprise datant de moins de trois mois, justifiant de l'existence légale de l'entreprise, de son numéro SIRET et de l'adresse du siège social ou de la succursale de l'entreprise en France.
3° Une attestation d'expert-comptable, tiers de confiance, attestant de l'appartenance de l'entreprise à la catégorie des Petites et Moyennes Entreprises au sens du règlement (UE) n° 651/2014 précité et attestant du non-dépassement du plafond d'aide de 2 millions € au cours de l'exercice fiscal en cours au titre du point 6.3 du régime cadre exempté de notification N° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023.
4° La facture acquittée en euros HT résultant du contrat entre l'organisateur et le bénéficiaire comprenant une ligne identifiant clairement le total des coûts mentionnés au III de l'article 1er (Aide aux petites et moyennes entreprises pour les salons et foires français) du présent décret.
5° Une attestation justifiant de la non-participation du bénéficiaire à la précédente session du salon ou de la foire. Elle est délivrée par l'organisme certificateur ayant réalisé la certification des données chiffrées de la précédente session du salon ou de la foire concernée. L'organisme certificateur complète l'attestation en déclarant que l'entreprise répond à la condition d'éligibilité mentionnée au 4° du I de l'article 1er (Aide aux petites et moyennes entreprises pour les salons et foires français) du présent décret.
6° La copie de la pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, ou le cas échéant, passeport ou titre de séjour) du représentant légal de l'entreprise demandant l'aide.
Cette pièce d'identité sera utilisée par le réseau des Chambres de commerce et d'industrie, dit " CCI France ", aux fins de traitement de la demande d'aide exclusivement et sera conservée pendant un délai de cinq ans.
7° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
III. - L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise.
IV. - L'aide est attribuée dans l'ordre qui résulte de la date de création du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de l'enveloppe allouée par événement fixée au III de l'article 1er (Aide aux petites et moyennes entreprises pour les salons et foires français) et dans la limite de l'enveloppe globale de 96 200 000 € dédiée au financement des dispositions du présent décret.
V. - Un événement prévu entre mars 2022 et juin 2022 et figurant dans la liste en annexe pourra également ouvrir droit à l'aide lors de son édition suivante prévue au premier semestre 2023 dans le cas où l'enveloppe allouée par événement fixée au III de l'article 1er (Aide aux petites et moyennes entreprises pour les salons et foires français) ne serait pas consommée en totalité lors de l'édition 2022. L'aide concernant l'édition 2023 de l'événement est alors attribuée dans l'ordre qui résulte de la date de création, du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de la différence entre l'enveloppe allouée par événement fixée au III de l'article 1er (Aide aux petites et moyennes entreprises pour les salons et foires français) et le montant réellement consommé lors de l'édition 2022, et dans la limite de l'enveloppe globale de 96 200 000 € dédiée au financement des dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 18 mars 2022

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Conservation des documents justificatifs et récupération des aides indûment perçues

Résumé. Il faut garder les papiers de l'aide pendant 5 ans et rendre des comptes si demandé, sinon l'argent donné pourrait être repris.

I. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant, sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date du versement de l'aide. Les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document parmi les justificatifs indiqués à l'article 2 (Procédure de demande d'aide pour les salons et foires) du présent décret permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
II. - En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent dans un délai d'un mois, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
La procédure prévue au présent I ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.

En vigueur depuis le 18 mars 2022

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des salons d'aide selon le décret de 2022

Résumé. Un décret de 2022 liste les salons où on peut obtenir de l'aide, avec leurs dates et lieux.

Fait le 16 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2022

Décret n°2022-370 du 16 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe