Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 (Prime de fonctions et de résultats pour les cadres hospitaliers)Prime de fonctions et de résultats pour les cadres hospitaliersCe décret crée une prime pour les cadres de la santé, basée sur leurs responsabilités et résultats, et remplace certaines indemnités existantes. modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 (Prime des fonctionnaires hospitaliers)Art. 4Prime des fonctionnaires hospitaliersUn décret fixe les règles pour attribuer une prime aux fonctionnaires de certains corps, en fonction de leur travail et de leurs résultats. ;
Vu le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 (Décret sur les directeurs des soins dans les hôpitaux)Décret sur les directeurs des soins dans les hôpitauxCe décret organise la nomination, la promotion et le détachement des directeurs des soins dans les hôpitaux. relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 (Fixation des primes pour les personnels de direction dans la fonction publique hospitalière)Fixation des primes pour les personnels de direction dans la fonction publique hospitalièreL'arrêté du 9 mai 2012 fixe les montants des primes pour les directeurs dans la fonction publique hospitalière et supprime certaines anciennes dispositions. modifié fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :