L'ARCOM effectue une observation des services de communication au public en ligne à destination du public français donnant accès à des œuvres et objets protégés par un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation audiovisuelle mentionné à l'article L. 333-10 susvisé sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.
Sont exclus du périmètre d'observation :

- les services de diffusion linéaire de type webradio ou flux TV dans la mesure où ils ne permettent pas un accès aux œuvres à la demande ;
- les services dont le contenu est alimenté par les utilisateurs ;
- les agrégateurs et comparateurs qui donnent accès à des contenus présents sur d'autres sites ;
- les services proposant exclusivement l'achat de supports physiques.

Les offres référencées dans l'objectif de renforcer la visibilité et le référencement de l'offre légale auprès du public :

- répondent aux éléments d'observation fixés par l'Autorité à l'article 4 de la présente délibération et entrent dans le périmètre d'observation délimité à l'article 1er ;
- sont estimées s'inscrire dans une démarche respectueuse du droit d'auteur, des droits voisins et des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 susvisé et mener une politique rémunératrice des filières.

La liste de ces offres est rendue publique dans une rubrique dédiée du site internet de l'ARCOM.

Le référencement s'effectue notamment à la lumière des éléments d'observation ci-dessous, selon la méthode du faisceau d'indices :

- le référencement par d'autres organismes publics ;
- le nombre de demandes de notification et retrait accessibles publiquement ;
- la présence de mentions légales, de conditions générales de ventes ou d'utilisation mettant en avant le respect du droit d'auteur et, le cas échéant, certaines limitations d'usage liées notamment à des mesures techniques de protection ;
- l'accès à un système de paiement sécurisé pour les offres payantes ;
- l'absence d'environnement présentant une dangerosité (publicité répréhensible, logiciel malveillant, etc.) ;
- la revendication par le site lui-même de sa licéité et de l'efficacité de ses systèmes de notification.

L'ARCOM sollicite, en tant que de besoin, les acteurs du secteur pour disposer d'informations complémentaires. Elle prend en compte, s'il y a lieu, les signalements de ces acteurs.

L'ARCOM met périodiquement à jour la liste d'offres répondant aux éléments d'observation mentionnés à l'article 4.

Les offres sont référencées après information préalable des responsables des services. Cette information porte notamment sur les modalités de présentation et d'exposition au public des offres référencées sur le site internet de l'ARCOM. Elle fait, en outre, état du droit pour ces services de s'opposer, s'ils le souhaitent, au référencement de leurs offres.

Des demandes de référencement peuvent être adressées à l'ARCOM par tout service intéressé par le biais du formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'Autorité. Les internautes peuvent également signaler à l'ARCOM les sites susceptibles d'être référencés. L'Autorité procède à l'examen de ces demandes ou signalements conformément à la présente délibération.

En complément de l'outil de référencement des offres, et afin de rendre les informations de ce recensement plus accessibles, une extension pour les navigateurs internet, à destination des internautes, dénommée « EOL » (Extension Offre Légale), est mise à leur disposition. Une fois téléchargée, cette extension permet d'informer l'internaute, au moyen de l'affichage d'un logo vert sur la barre de navigation du navigateur internet, que le site visité est recensé par l'ARCOM comme apparaissant respectueux du droit d'auteur, des droits voisins et des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 susvisé.

L'ARCOM peut prononcer le déréférencement d'une offre lorsque le service :

- ne remplit plus les conditions visées à l'article 2 ;
- a cessé son activité ;
- ne propose plus des services en ligne ;
- a fait l'objet d'une décision judiciaire de blocage pour contrefaçon ;
- demande son déréférencement.

La contestation du référencement d'une ou plusieurs offres peut être formulée par un ayant droit, un internaute ou un service et doit être présentée par écrit et détailler les éléments justifiant le déréférencement.
Le service concerné par une telle contestation est mis à même de transmettre à l'ARCOM tout élément ou toute observation utiles.
Après instruction, l'Autorité se prononce sur le maintien du référencement ou sur le déréférencement du service.

La décision de déréférencement est motivée et notifiée au service concerné. Dans le cas où elle fait suite à une contestation par un tiers, la décision de déréférencement lui est également notifiée.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.