Décret n°2022-369 du 16 mars 2022

modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France et celles du code de la sécurité sociale relatives à l'élection des représentants des assurés et des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger

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Modernisation du vote par correspondance électronique pour les Français de l'étranger

Résumé. Ce décret modernise le vote par correspondance électronique pour les Français de l'étranger en simplifiant les procédures et en renforçant le contrôle, ainsi qu'en établissant des règles pour élire leurs représentants dans une caisse spéciale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Fait le 16 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne

En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2022

Décret n°2022-369 du 16 mars 2022
Chapitre Ier : Dispositions relatives au vote par correspondance électronique
Chapitre II : Dispositions relatives à l'élection des représentants des assurés et des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger