Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Fait le 16 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne