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Décret n°2022-367 du 15 mars 2022

autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des informations sensibles par les ministres

Résumé. Ce décret permet aux ministres de protéger les informations importantes de la France et d'enregistrer certaines données personnelles pour l'accès à des zones restreintes, tout en respectant des règles strictes.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1 (Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiques), L. 1131-1 (Rôle du Premier ministre dans la défense nationale), R.* 1132-3, R. 1143-1 à R. 1143-6 et R. 1143-8 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et R. 413-5-1 (Protection des zones sensibles pour la défense nationale) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 33 ;

Vu le décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 (Protection des savoirs scientifiques et techniques) portant application de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation ;

Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 (Création d'un Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire) modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;

Vu le décret n° 2022-368 du 15 mars 2022 (Protection des données scientifiques et technologiques) autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST » ;

Vu la délibération n° 2021-060 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 mars 2022

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Autorisation de traitement automatisé de données pour la base ministérielle PPST

Résumé. Les ministres peuvent utiliser un système pour protéger des informations importantes de la France.

Le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé des transports, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la mer, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre chargé de l'agriculture sont chacun autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base ministérielle PPST ».
Ces traitements ont pour finalité de centraliser l'instruction par les ministres des demandes d'avis dont ils sont saisis, en application des articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et R. 413-5-1 (Protection des zones sensibles pour la défense nationale) du code pénal, par les chefs de service, d'établissement ou d'entreprise appelés à statuer sur une demande d'autorisation d'accès à une zone à régime restrictif afin de veiller à ce que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la nation ne fassent pas l'objet d'une captation de nature à affaiblir ses moyens de défense, à compromettre sa sécurité ou à porter préjudice à ses autres intérêts fondamentaux, ou ne soient détournés à des fins de terrorisme, de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs ou de contribution à l'accroissement d'arsenaux militaires.

En vigueur depuis le 18 mars 2022

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Données à caractère personnel enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er du décret

Résumé. L'article décrit les informations personnelles qui peuvent être enregistrées pour les demandes d'accès à des zones restreintes, sauf celles provenant d'enquêtes administratives.

Les données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation de traitement automatisé de données personnelles pour la base PPST) du présent décret sont les suivantes :
1° Date de réception de la demande d'autorisation d'accès à une zone à régime restrictif ;
2° Données et informations relatives à la demande d'avis :
a) Date de réception de la demande d'avis ;
b) Auteur de la demande d'avis (dénomination et coordonnées du service, de l'établissement ou de l'entreprise) ;
c) Numéro de la demande d'avis ;
d) Motif justifiant l'émission d'un avis (première demande d'autorisation d'accès à une zone à régime restrictif émanant d'un nouvel accédant ; première demande d'autorisation émanant d'une personne présente dans la zone à régime restrictif antérieurement à sa création ; demande de renouvellement ; changement de situation du bénéficiaire d'une autorisation) ;
3° Données et informations relatives à la personne faisant l'objet de la demande d'avis :
a) Identité (nom, nom marital, prénom(s), nationalité(s), date d'acquisition de la nationalité française le cas échéant, sexe, photographie) ;
b) Nom(s), prénom(s), nationalité(s) du conjoint ainsi que le nom de l'employeur actuel ou du dernier employeur ;
c) Nom(s), prénom(s) et nationalité(s) des parents ;
d) Date, code postal, ville et pays de naissance ;
e) Coordonnées personnelles (adresse principale, code postal, ville, pays, adresse électronique, numéro de téléphone) ;
f) Domicile précédent (adresse, code postal, ville, pays, adresse électronique, numéro de téléphone, dates) ;
g) Résidence secondaire ou occasionnelle, y compris à l'étranger (adresse, code postal, ville, pays, adresse électronique, numéro de téléphone) ;
h) Carte d'identité, passeport ou document d'identité étranger équivalent (numéro, date et autorité de délivrance) ;
i) Voyages et séjours à l'étranger durant les cinq dernières années ;
j) Habilitation au secret de la défense nationale déjà détenue (oui ou non, date d'expiration, autorité d'habilitation) ;
k) Parcours académique et professionnel (diplômes obtenus ou niveau équivalent, coordonnées des organismes de formation et organismes employeurs, nature des emplois, des missions ou des fonctions occupées, coordonnées professionnelles actuelles) ;
l) Informations ayant trait à l'emploi, à la mission, à la fonction et, le cas échéant, au projet scientifique ou de formation au titre desquels l'autorisation d'accès à une zone à régime restrictif est demandée ;
m) Liens d'intérêts avec des Etats étrangers ou des organisations étrangères ou des organisations faisant l'objet d'un contrôle étranger ;
n) Copie numérisée des pièces et documents fournis au chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise par la personne faisant l'objet de la demande d'avis ;
4° Données et informations relatives à l'avis du ministre :
a) Sens et motifs de l'avis ;
b) Date de transmission de l'avis ;
5° Données et informations relatives aux suites données à l'avis du ministre :
a) Date et sens de la décision du chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise à l'origine de la demande d'avis ;
b) Informations relatives aux recours exercés, le cas échéant, contre l'avis du ministre ou la décision du chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise.
Lorsqu'une enquête administrative est conduite sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), les données issues de cette enquête ne sont pas enregistrées, à l'exception du sens de l'avis rendu par le service enquêteur.

En vigueur depuis le 18 mars 2022

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Collecte et traitement de données sensibles dans le cadre de la protection du potentiel scientifique et technique de la nation

Résumé. Le décret permet de traiter certaines données sensibles mais interdit de cibler des groupes de personnes

En application du III de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles), et dans la mesure où les traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation de traitement automatisé de données personnelles pour la base PPST) du présent décret participent de la protection du potentiel scientifique et technique de la nation contre des risques de captation ou de détournement, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles), à la condition que ces données soient comprises dans les pièces et documents mentionnés au n du 3° ou issues des informations mentionnées au l et au m du 3° et au a du 4° de l'article 2 (Données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements d'accès à une zone à régime restrictif) du présent décret et qu'elles se rapportent seulement à des opinions politiques, à des convictions religieuses ou philosophiques ou à une appartenance syndicale.
Il est interdit de sélectionner dans les traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation de traitement automatisé de données personnelles pour la base PPST) du présent décret une catégorie particulière de personnes à partir des seules données des l, m, n du 3° ou a du 4° de l'article 2 (Données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements d'accès à une zone à régime restrictif) du présent décret et mentionnées au présent article.

En vigueur depuis le 18 mars 2022

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Durée de conservation des données personnelles et informations

Résumé. Les données personnelles sont gardées pendant dix ans et deux mois après l'avis final du ministre.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements d'accès à une zone à régime restrictif) du présent décret sont conservées dix ans et deux mois à compter de la date de transmission du dernier avis rendu par le ministre sur une demande d'accès à une zone à régime restrictif.

En vigueur depuis le 18 mars 2022

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Accès aux données personnelles par les agents des services de sécurité

Résumé. Des agents de sécurité peuvent voir des informations personnelles si c'est pour leur travail.

I. - Sont autorisés à accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements d'accès à une zone à régime restrictif) du traitement mis en œuvre par le ministre dont ils relèvent :
1° Les agents des services des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité placés sous l'autorité des ministres mentionnés à l'article 1er (Autorisation de traitement automatisé de données personnelles pour la base PPST) du présent décret, individuellement désignés et spécialement habilités par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité dont ils relèvent ;
2° Les agents du service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire », individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.
II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements d'accès à une zone à régime restrictif) du présent décret, à raison de leurs attributions et pour les seules demandes d'avis dont ils sont les auteurs, les chefs de service, d'établissement et d'entreprise.

En vigueur depuis le 18 mars 2022

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Enregistrement des opérations sur les données personnelles

Résumé. Les actions sur les données personnelles sont enregistrées avec des détails et conservées deux ans.

Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel et des informations contenues dans les traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation de traitement automatisé de données personnelles pour la base PPST) du présent décret font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant deux ans.

En vigueur depuis le 18 mars 2022

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Mise en relation avec la Base interministérielle PPST

Résumé. Les données de l'article 1er sont intégrées à la base PPST.

Les traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation de traitement automatisé de données personnelles pour la base PPST) du présent décret font l'objet d'une mise en relation avec le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST » prévu par le décret du 15 mars 2022 susvisé (Protection des informations sensibles par les ministres).

En vigueur depuis le 18 mars 2022

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Accès aux zones à régime restrictif et traitement des données

Résumé. Pour entrer dans certaines zones, il faut donner des infos précises et on ne peut pas s'opposer au traitement des données, mais on peut les consulter via la CNIL.

Une information conforme aux dispositions du I de l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Information des personnes sur la collecte de leurs données) figure sur le formulaire de demande d'accès aux zones à régime restrictif mentionnées à l'article R. 413-5-1 du code pénal (Protection des zones sensibles pour la défense nationale).
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation de traitement automatisé de données personnelles pour la base PPST) du présent décret.
Le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et modification des données personnelles sensibles).

En vigueur depuis le 18 mars 2022

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Engagement de conformité pour la mise en œuvre de traitements de données

Résumé. Avant de traiter des données, le responsable doit promettre à la CNIL de suivre les règles.

La mise en œuvre de chaque traitement mentionné à l'article 1er (Autorisation de traitement automatisé de données personnelles pour la base PPST) du présent décret par le responsable de ce traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application des dispositions du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Autorisation des traitements de données pour l'État), d'un engagement de conformité aux dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 18 mars 2022

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Champ d'application géographique du décret

Résumé. Ce texte s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 18 mars 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont faire appliquer ce décret dans leurs domaines respectifs et il sera publié au journal officiel

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la mer,

Annick Girardin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2022

Décret n°2022-367 du 15 mars 2022
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