Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la décision de la Commission européenne C(2022) 754 final du 11 février 2022 relative au dispositif « IR-PME » de réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies (Réduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprises)Art. 199 terdeciesRéduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprisesLes contribuables peuvent réduire leur impôt de 25 % sur l’argent investi dans le capital de nouvelles sociétés, sous certaines limites et conditions, mais cette réduction a été supprimée en 1994.-0 A et 199 terdecies-0 AA ;
Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de 2021 explique comment l'État et les entreprises peuvent mieux gérer leur argent, avec des ajustements budgétaires et des aides pour ceux touchés par la COVID-19. de finances rectificative pour 2021, notamment son article 19 (Prolongation de la réduction d'impôt à taux préférentiel)Art. 19Prolongation de la réduction d'impôt à taux préférentielLa durée de la réduction d'impôt à taux préférentiel (25%) est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.,
Décrète :