JORF n°0064 du 17 mars 2022

Décret n°2022-371 du 16 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la décision de la Commission européenne C(2022) 754 final du 11 février 2022 relative au dispositif « IR-PME » de réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AA ;

Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 19,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de la loi de finances rectificative de 2021

Résumé À partir du jour suivant la publication du décret, les versements sont soumis à une loi de finances.

Les dispositions du I de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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Article 2

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire