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Décret n°2022-372 du 16 mars 2022

relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'arrêt de travail et renforcement du suivi médical

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les arrêts de travail, élargit les options de rééducation professionnelle et renforce le suivi médical des travailleurs exposés à des risques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 décembre 2021 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 13 décembre 2021 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision des règles sur les indemnités journalières et élargissement des emplois autorisés

Résumé. Les règles pour les indemnités journalières des salariés en arrêt de travail ou en rééducation professionnelle sont précisées, et les types d'emplois autorisés pour une reprise avant guérison sont élargis.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création de règles pour la rééducation professionnelle en entreprise

Résumé. Un décret crée des règles pour la rééducation professionnelle en entreprise, comme la durée maximale de 18 mois et l'absence d'avis préalable nécessaire.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : Convention de rééducation professionnelle en entreprise
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Convention de rééducation professionnelle en entreprise
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Modification du suivi médical post-exposition

Résumé. Le décret modifie les règles de suivi médical des travailleurs exposés à des risques professionnels, en élargissant les options de contrôle et en précisant les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des visites médicales pour travailleurs exposés à des risques

Résumé. Le décret élargit les conditions pour passer une visite médicale de suivi de santé et précise les obligations des employeurs après la cessation d'exposition à des risques professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs et surveillance post-exposition ou post-professionnelleCode rural et de la pêche maritimeArt. R717-16-3 : Visites médicales pour les travailleurs exposés à des risques
→ Version 2 : Modification des conditions d'éligibilité et des obligations de l'employeur
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs et surveillance post-exposition ou post-professionnelle, Art. R717-16-3
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Réduction de la durée minimale pour une visite de préreprise

Résumé. La durée minimale d'arrêt de travail pour bénéficier d'une visite de préreprise est réduite à trente jours.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle

En vigueur depuis le 31 mars 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique à partir du 31 mars 2022, avec des règles spécifiques pour les arrêts de travail et les travailleurs.

Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022 selon les modalités suivantes :
1° Les dispositions des articles 1er (Précision des règles sur les indemnités journalières et élargissement des emplois autorisés) et 2 (Création de règles pour la rééducation professionnelle en entreprise) s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette date ;
2° Les dispositions des articles 3 (Modification du suivi médical post-exposition) et 4 (Modification des visites médicales pour travailleurs exposés à des risques) s'appliquent aux travailleurs dont la cessation d'exposition a été constatée à compter de cette date ;
3° Les dispositions de l'article 5 (Réduction de la durée minimale pour une visite de préreprise) s'appliquent aux arrêts de travail commençant après cette date.

En vigueur depuis le 31 mars 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres et le secrétaire d'État doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2022

Décret n°2022-372 du 16 mars 2022
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