JORF n°0064 du 17 mars 2022

Décret n°2022-372 du 16 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 décembre 2021 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 13 décembre 2021 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et Créations de Dispositions dans le Code de la Sécurité Sociale

Résumé Une règle est changée et une autre est ajoutée dans un livre.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R433-15 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R323-3-1 > >

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Article 2

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Création et modification d'articles relatifs à la rééducation professionnelle en entreprise

Résumé Un décret a ajouté des articles et modifié une section sur la rééducation professionnelle en entreprise.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5213-15, Art. R5213-16, Art. R5213-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 2 : Convention de rééducation professionnelle en entreprise > >

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Article 3

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Modification des dispositions du Code du travail relatives à la surveillance post-exposition ou post-professionnelle

Résumé Des règles de surveillance des travailleurs après une exposition à des risques ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Paragraphe 4 : Surveillance post-exposition ou post-professionnelle, Art. R4624-28-1, Art. R4624-28-2, Art. R4624-28-3 > >

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Article 4

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Modification du suivi individuel de santé des travailleurs

Résumé Un décret récent améliore la surveillance de la santé des travailleurs agricoles et de la pêche.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs et surveillance post-exposition ou post-professionnelle, Art. R717-16-3 > >

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Article 5

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Modification et création de dispositions du Code du travail

Résumé Des règles du travail ont été mises à jour pour mieux protéger les travailleurs et organiser les visites de retour au travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4624-29, Art. R4624-30, Art. R4624-31, Art. R4624-32, Art. R4624-33 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Paragraphe 1 : Visite de préreprise , Sct. Paragraphe 2 : Visite de reprise > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle > >

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Article 6

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret s'applique à partir du 31 mars 2022, avec des règles spécifiques pour les arrêts de travail et les travailleurs.

Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022 selon les modalités suivantes :
1° Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette date ;
2° Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent aux travailleurs dont la cessation d'exposition a été constatée à compter de cette date ;
3° Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux arrêts de travail commençant après cette date.

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Article 7

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres et le secrétaire d'État doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski