La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transport, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 300 bis à 300 sexies ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 116,
Arrêtent :
Le taux de la taxe prévue à l'article 300 bis du code général des impôts et exigible au titre de l'année 2021 est fixé à 0,46 %.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 mars 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé du budget, de la synthèse stratégique et de l'appui aux services de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités,
E. Dereu