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Arrêté du 14 mars 2022

relatif au taux de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à l'articles 300 bis du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de la taxe sur les plateformes de transport pour l'année 2021

Résumé. En 2021, la taxe pour les plateformes de mise en relation de services de transport est fixée à 0,46 %.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transport, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 300 bis (Taxe incitative pour les énergies renouvelables dans les transports) à 300 sexies (Déclaration et paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires) ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, notamment son article 116 (Création d'une taxe sur les plateformes de transport),

Arrêtent :

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Taux de la taxe prévue à l'article 300 bis du CGI pour 2021

Résumé. En 2021, la taxe de l'article 300 bis coûte 0,46 %.

Le taux de la taxe prévue à l'article 300 bis du code général des impôts (Taxe incitative pour les énergies renouvelables dans les transports) et exigible au titre de l'année 2021 est fixé à 0,46 %.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé du budget, de la synthèse stratégique et de l'appui aux services de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités,

E. Dereu

Arrêté du 14 mars 2022
Article 1
Article 2