Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-375 du 16 mars 2022

fixant les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les communautés professionnelles territoriales de santé

Résumé. Les groupes de professionnels de santé peuvent maintenant donner des indemnités à leurs membres, mais avec une limite annuelle fixée par la sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-12 (Communautés professionnelles territoriales de santé) et L. 1434-12-1 (Création des communautés professionnelles territoriales de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage) ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 27 janvier 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 février 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 février 2022 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 février 2022,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article autorisant les indemnités dans les communautés professionnelles territoriales de santé

Résumé. Les communautés professionnelles territoriales de santé peuvent désormais verser des indemnités à leurs membres, sans dépasser un plafond annuel fixé par la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Communautés professionnelles territoriales de santéCode de la santé publiqueArt. D1434-44 : Indemnités et rémunérations dans les communautés professionnelles territoriales de santé
- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Communautés professionnelles territoriales de santé, Art. D1434-44

En vigueur depuis le 18 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre des solidarités et de la santé

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2022

Décret n°2022-375 du 16 mars 2022
Article 1
Article 2