Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-12 (Communautés professionnelles territoriales de santé)Art. L.1434-12Communautés professionnelles territoriales de santéDes professionnels de santé peuvent se regrouper en communautés pour mieux organiser les soins et atteindre les objectifs régionaux de santé. et L. 1434-12-1 (Création des communautés professionnelles territoriales de santé)Art. L.1434-12-1Création des communautés professionnelles territoriales de santéLes communautés professionnelles territoriales de santé peuvent être créées sous forme d'association selon la loi de 1901, avec des règles spécifiques pour certaines régions. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage)Art. L.241-3Financement des retraites et pensions de veuvageL'article explique comment sont financées les retraites et les pensions de veuvage, avec des cotisations payées par les employeurs et les salariés, ainsi que d'autres sources de revenus. ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 27 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 février 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 février 2022 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 février 2022,
Décrète :