JORF n°0064 du 17 mars 2022

Décret n°2022-375 du 16 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-12 et L. 1434-12-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-3 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 27 janvier 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 février 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 février 2022 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 février 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions pour les communautés professionnelles territoriales de santé

Résumé Un nouveau décret ajoute des règles pour les communautés de santé locales dans le code de la santé.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 5 : Communautés professionnelles territoriales de santé, Art. D1434-44 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre des solidarités et de la santé

Résumé Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran