Les dispositions de l'accord du 25 juin 2021 relatif au régime de frais de santé dans les scieries agricoles, les exploitations forestières, le rouissage, teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail ;
2° L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;
3° L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
4° L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail ;
5° L'article 18.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions l'article L. 2261‐4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.