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Arrêté du 19 février 2021

modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les kits de conversion essence-E85

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour installer et désinstaller des kits de conversion essence-E85 sur les voitures, en précisant les conditions d'installation, de sécurité et de surveillance.

La ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ;

Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 329-1 (Contrôle des véhicules et de leurs équipements) à L. 329-51 (Application des règles de contrôle des véhicules) et R. 329-1 (Responsabilité du ministre des transports) à R. 329-25 (Sanctions pour non-respect des contrôles des véhicules) ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2017 (Règles d'installation et de retrait des kits E85 pour voitures à essence) modifié relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 mars 2021

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Modification de l'arrêté du 30 novembre 2017

Résumé. L'arrêté du 30 novembre 2017 est changé comme dit dans les articles 2 à 15.

L'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé (Règles d'installation et de retrait des kits E85 pour voitures à essence) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles d'installation et de désinstallation des kits essence-E85) à 15 (Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté).

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Modification des règles d'installation et de désinstallation des kits essence-E85

Résumé. Les règles pour installer et désinstaller des kits de conversion essence-E85 sur les voitures changent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des définitions relatives aux véhicules et aux dispositifs de conversion

Résumé. L'arrêté modifie la définition des véhicules compatibles avec le carburant SP95-E10 et les dispositifs de conversion pour les adapter au superéthanol E85.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exigences administratives pour la conversion des véhicules

Résumé. Les règles pour convertir les véhicules sont mises à jour, notamment en précisant les conditions d'installation et de sécurité des dispositifs de conversion.

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Modification des conditions d'agrément des prototypes de dispositifs de conversion

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour obtenir l'agrément d'un prototype de dispositif de conversion pour véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des documents d'information pour les dispositifs

Résumé. L'arrêté modifie les documents à fournir avec un dispositif pour informer l'installateur et l'acheteur.

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Création d'une procédure pour la désinstallation des dispositifs de conversion essence-E85

Résumé. La désinstallation des dispositifs de conversion des voitures essence en E85 doit suivre une procédure spécifique et inclure une plaque de transformation.

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Modification des règles de conformité de production pour les dispositifs

Résumé. Les dispositifs doivent être fabriqués conformément à l'agrément de prototype et aux prescriptions de l'arrêté, avec des audits annuels pour vérifier le respect des règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une mission de surveillance du marché

Résumé. L'autorité désignée par le code de la route est chargée de surveiller le marché des dispositifs conformes aux règles en vigueur.

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Précision des sanctions pour non-respect des règles d'agrément de prototype

Résumé. Les sanctions pour non-respect des règles d'agrément de prototype sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de rappel des dispositifs à risque pour les fabricants agréés

Résumé. Un fabricant avec un agrément de prototype doit rappeler ses produits s'ils présentent des risques graves pour la sécurité routière, la santé ou l'environnement.

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Obligation de rapport pour les fabricants de dispositifs de conversion

Résumé. Les fabricants de dispositifs de conversion doivent fournir un rapport annuel détaillant leurs activités et performances.

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Modification de l'annexe III de l'arrêté du 30 novembre

Résumé. L'arrêté du 19 février 2021 modifie l'annexe III de l'arrêté du 30 novembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2017Art. Annexe III → Version 2
- Arrêté du 30 novembre 2017
Art. Annexe III
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Modification des documents pour l'agrément d'un prototype de dispositif de conversion

Résumé. L'arrêté modifie la liste des documents nécessaires pour obtenir l'agrément d'un prototype de dispositif de conversion.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2017Art. Annexe IV → Version 2
- Arrêté du 30 novembre 2017
Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 6 mars 2021

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Entrée en vigueur des nouvelles exigences pour les dispositifs de conversion

Résumé. Les nouvelles règles pour les dispositifs de conversion s'appliquent à partir d'avril 2021, et tous les dispositifs doivent les suivre dès septembre 2022.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les nouvelles homologations de dispositifs de conversion à compter du 1er avril 2021.
A compter du 1er septembre 2022, tous les dispositifs de conversion couverts par le présent arrêté mis sur le marché sont conformes aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 mars 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le samedi 6 mars 2021

Arrêté du 19 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16