La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ;
Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 329-1 (Contrôle des véhicules et de leurs équipements)Art. L.329-1Contrôle des véhicules et de leurs équipementsL'article explique comment les véhicules et leurs équipements sont contrôlés pour vérifier qu'ils respectent les règles. à L. 329-51 (Application des règles de contrôle des véhicules)Art. L.329-51Application des règles de contrôle des véhiculesLes règles pour contrôler les véhicules à moteur seront précisées par un décret. et R. 329-1 (Responsabilité du ministre des transports)Art. R.329-1Responsabilité du ministre des transportsLe ministre des transports est responsable de la surveillance des véhicules et moteurs. à R. 329-25 (Sanctions pour non-respect des contrôles des véhicules)Art. R.329-25Sanctions pour non-respect des contrôles des véhiculesL'article R329-25 du Code de la route prévoit des amendes pour ceux qui ne respectent pas les règles de contrôle des véhicules, comme ne pas conserver un échantillon ou ignorer une interdiction de mise sur le marché. ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2017 (Règles d'installation et de retrait des kits E85 pour voitures à essence)Règles d'installation et de retrait des kits E85 pour voitures à essenceUn arrêté de 2017 explique comment installer et enlever des kits pour faire rouler les voitures à essence avec du superéthanol E85. modifié relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85,
Arrête :