L'article 7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « dispositif sur un support durable, », sont insérés les mots : « à savoir tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées : » et les mots : « au sens du 3° du I de l'article L. 221-1 du code de la consommation : » sont supprimés ;

b) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute modification apportée à l'un de ces documents doit faire l'objet d'une information auprès des installateurs, et d'une mise à jour du dossier de demande de réception. »