Arrêté du 30 novembre 2017

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

conformité à la production
Les dispositifs réceptionnés conformément aux dispositions du présent arrêté doivent être fabriqués de façon à être conformes au type de l'agrément de prototype du dispositif délivré et doivent satisfaire aux prescriptions du présent arrêté.
Les mesures relatives à la conformité de production applicables sont celles de l'article 12 (Exécution et publication de l'arrêté) et de l'annexe X de la directive 2007/46/CE susvisée ou de l'article 31 du règlement (UE) 2018/858 précité.
Un audit de suivi de trois installateurs, au choix de l'autorité est réalisé tous les ans par le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), aux frais du fabricant, afin de vérifier le respect des dispositions du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 décembre 2017 · Dernière version le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la conformité des dispositifs de conversion

Résumé. Les dispositifs de conversion des véhicules doivent être fabriqués selon les normes et vérifiés chaque année par un audit.

conformité à la production
Les dispositifs réceptionnés conformément aux dispositions du présent arrêté doivent être fabriqués de façon à être conformes au type de l'agrément de prototype du dispositif délivré et doivent satisfaire aux prescriptions du présent arrêté.
Les mesures relatives à la conformité de production applicables sont celles de l'article 12 (Exécution et publication de l'arrêté) et de l'annexe X de la directive 2007/46/CE susvisée ou de l'article 31 du règlement (UE) 2018/858 précité.
Un audit de suivi de trois installateurs, au choix de l'autorité est réalisé tous les ans par le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), aux frais du fabricant, afin de vérifier le respect des dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parArrêté du 19 février 2021art. 8 : Modification des règles de conformité de production pour les dispositifs

En résumé. L'article met à jour les références réglementaires en ajoutant une nouvelle directive européenne et modifie la procédure de contrôle en réduisant le nombre d'installateurs audités chaque année.

En vigueur du samedi 16 décembre 2017 au mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance