Créé le 6 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles exigences pour les dispositifs de conversion
Résumé. Les nouvelles règles pour les dispositifs de conversion s'appliquent à partir d'avril 2021, et tous les dispositifs doivent les suivre dès septembre 2022.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les nouvelles homologations de dispositifs de conversion à compter du 1er avril 2021.
A compter du 1er septembre 2022, tous les dispositifs de conversion couverts par le présent arrêté mis sur le marché sont conformes aux dispositions du présent arrêté.