Arrêté du 19 février 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 novembre 2017

Art. 3

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Modification des exigences administratives pour la conversion des véhicules

Résumé. Les règles pour convertir les véhicules sont mises à jour, notamment en précisant les conditions d'installation et de sécurité des dispositifs de conversion.

A modifié les dispositions suivantes :

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